Code des sociétés - La responsabilité de l'organe de gestion
Article 17 du Code des sociétés (1/12)
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le mois dernier."Le livre 1er du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sera appliqué aux infractions prévues par le présent code."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015
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