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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

9 Juin 2015

#16 : Protection des consommateurs

Protection du consommateur - entreprise - facturation - information

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En droit de la consommation, le législateur a instauré une protection des consommateurs dans leurs relations avec les entreprises. Ces entreprises sont toute personne physique ou morale qui poursuit de manière durable un but économique, y compris les associations. Ainsi, les établissements de soins constitués sous la forme d’une ASBL sont soumis à certaines dispositions du droit de la consommation. 

L’une de ces dispositions prévoit que les entreprises sont obligées de communiquer aux consommateurs les informations relatives au prix des services prestés ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature des services, le mode de calcul de ce prix. 

Sauf en cas d’urgence, un hôpital doit donc fournir au patient ses conditions générales de facturation avant toute prestation. À défaut, l’établissement de soins viole la législation qui protège les consommateurs et engage sa responsabilité. 

___________________

Jugement de la Justice de paix du canton de Fontaine l’Evêque, 21 janvier 2013, J.L.M.B., 2013, p. 1575.