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CONFERENCE le 27 février 2019 à 14H00 : La crise citoyenne dans le fonctionnement des institutions en Belgique: réflexions profondes pour le changement

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

18 Novembre 2014

Code judiciaire - La saisie immobilière conservatoire

Article 1413 du Code judiciaire  (1/16)

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" Tout créancier peut, dans les cas qui requièrent célérité, demander au juge l'autorisation de saisir conservatoirement les biens saisissables qui appartiennent à son débiteur."