Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
214 048 fois le mois dernier
22 814 articles lus en droit immobilier
49 069 articles lus en droit des affaires
28 729 articles lus en droit de la famille
45 859 articles lus en droit pénal
18 258 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Soutenons le Mouvement des Gilets Jaunes ! Une approche structurée et juridique de leurs revendications.

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

18 Novembre 2014

Code judiciaire - La saisie immobilière conservatoire

Article 1413 du Code judiciaire  (1/16)

Cette page a été vue
884
fois
dont
52
le mois dernier.

" Tout créancier peut, dans les cas qui requièrent célérité, demander au juge l'autorisation de saisir conservatoirement les biens saisissables qui appartiennent à son débiteur."