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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

15 Décembre 2015

A quel moment la valeur des actions cédées d'une société est-elle déterminée ?

Sociétés - cession forcée d'actions - valeur des actions - juge - transfert de propriété - évaluation - éléments pris en considération - circonstances de fait - comportement des parties

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Dans le cadre d'une action en cession forcée d'actions d'une société, le juge détermine la valeur des actions cédées lorsqu’il en ordonne le transfert, dès lors que le droit d'obtenir le paiement de leur prix naît au moment du transfert de propriété.

Lors de cette évaluation, le juge ne tient pas compte des circonstances qui ont donné lieu à la demande de cession des actions ni du comportement des parties à la suite de cette demande.

_________________

Cass. (1re ch.), 21 février 2014, J.L.M.B., 2014, liv. 30, p. 1416, note R. AYDOGDU.