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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

23 Novembre 2015

Le fait pour le vendeur de ne pas remettre à l’acheteur le certificat de conformité d’un véhicule d’occasion constitue-t-il un vice rédhibitoire ?

Vente - Garantie des vices caches - Code civil - article 1641 - véhicule d'occasion - Absence de certificat de conformité - résolution judiciaire

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La vente d'occasion n'implique pas en soi l'exclusion de la garantie des vices cachés, en ce sens que le vice rédhibitoire affectant un véhicule d'occasion est défini comme celui qui le rend impropre à l'usage auquel il est normalement destiné en tant qu'objet d'occasion.

Même s'il ne résulte pas d'un défaut structurel de l'objet vendu, est considéré comme un vice rédhibitoire le fait pour le vendeur de ne pas délivrer à l'acheteur le certificat de conformité du véhicule, dans la mesure où il rend ce véhicule impropre à l'usage auquel il était normalement destiné, c’est-à-dire être immatriculé pour pouvoir circuler sur la voie publique.

Ce vice caché présente un degré suffisant de gravité pour justifier la résolution de la vente, pour autant le vendeur ait eu connaissance de l’usage auquel l’acheteur destinait la voiture et que le vice ne soit pas apparent dans le chef de l’acheteur profane.

_________________

Liège (13e ch. civ.), 18 juin 2015, J.T., 2015/33, n° 6619, pp. 710-712.