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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Juin 2015

Code civil - l'état des personnes

Article 201 du code civil  (1/8)

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"Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins ses effets à l'égard des époux lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
  Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be