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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

4 Novembre 2015

L'indice de masse corporelle d'une personne constitue-t-il un élément susceptible d'influencer l'appréciation du risque par l'assureur ?

Assurances - généralités - Assurance hospitalisation - Questionnaire médical - Déclaration du risque à la conclusion du contrat - Fausse déclaration intentionnelle - nullité du contrat

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L’assuré souffrant d'obésité qui déclare, lors de la conclusion d'un contrat d'assurance hospitalisation, un poids et une taille largement erronés commet une fausse déclaration intentionnelle justifiant la nullité du contrat.

L'indice de masse corporelle d'un individu est en effet un élément de nature à influencer l'appréciation du risque par l'assureur.

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Cour d'appel Mons (2e chambre), 17 septembre 2013, J.L.M.B., 2014/42, pp. 2018-2022.