Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
44 475 fois le mois dernier
5 313 articles lus en droit immobilier
10 167 articles lus en droit des affaires
6 177 articles lus en droit de la famille
10 064 articles lus en droit pénal
2 448 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

4 Novembre 2015

L'indice de masse corporelle d'une personne constitue-t-il un élément susceptible d'influencer l'appréciation du risque par l'assureur ?

Assurances - généralités - Assurance hospitalisation - Questionnaire médical - Déclaration du risque à la conclusion du contrat - Fausse déclaration intentionnelle - nullité du contrat

Cette page a été vue
173
fois
dont
3
le mois dernier.

L’assuré souffrant d'obésité qui déclare, lors de la conclusion d'un contrat d'assurance hospitalisation, un poids et une taille largement erronés commet une fausse déclaration intentionnelle justifiant la nullité du contrat.

L'indice de masse corporelle d'un individu est en effet un élément de nature à influencer l'appréciation du risque par l'assureur.

_______________

Cour d'appel Mons (2e chambre), 17 septembre 2013, J.L.M.B., 2014/42, pp. 2018-2022.