Le budget de construction
DROIT IMMOBILIER Qu'est-ce que le budget de construction? Quand est-il dépassé? Quid en cas de dépassement?
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événements / Petitions
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N°20200408
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4426Mise en place d'une commission d'enquête parlementaire COVID 19 pour qu'un rapport soit établi sur les éventuels dysfonctionnements dans la gestion de la crise sanitaire actuelleUne procédure pénale a été introduite ce mercredi 8 mars 2020 auprès du Procureur Général près de la Cour d'appel de Bruxelles du chef d'homicides et/ou coups et blessures involontaires dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire . Il me semble également important que'une commission d'enquête parlementaire puisse faire la lumière des éventuels dysfonctionnements dans la gestion de cette crise afin q'un rapport public soit établi et soumis à l'assemblée plénière du parlement fédéral. -
N°20200309
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1059Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belgePETITION POUR AIDER LE PERSONNEL DE SANTE - Nous demandons au gouvernement fédéral disposant des pouvoirs spéciaux une série de mesures urgentes et nécessaires !. -
N°20181102
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2186NON à la 5G en Belgique : Action en justiceCONTRE LE DEPLOIEMENT DE LA 5G EN BELGIQUE ! Soutenez notre action en justice en signant la pétition . Nous avons besoin de vous. L' UNION FAIT LA FORCE.. -
N°20180124
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8382Les compteurs électriques communicants vont bientôt être installés en Belgique. Il est crucial de refuser ces compteurs ! Que nous cache le politique ?Les dangers sont réels et cachés au citoyen. Nos libertés et droits fondamentaux sont violés : la santé, la sécurité, le terrorisme, l'atteinte à la vie privée et familiale sans compter le droit à la protection des consommateurs. Le coût financier supporté par les ménages : entre 3 à 5 MILLIARDS d'euros.
Abrégés juridiques
Contrat d'occupation d'étudiants
DROIT DU TRAVAIL Le contrat d'occupation d'étudiants est réglementé par la loi du 03 juillet 1978. Quelles sont les règles applicables au contrat de travail d'étudiants? Quand peut-on mettre fin au contrat de travail? Le contrat de travail doit-il être fait par écrit? Quid en cas de maladie de l'étudiant?
Le travail au noir / illégal
DROIT DU TRAVAIL Le travail au noir, à savoir le travail illégal, est une fraude sociale ayant de nombreuses conséquences néfastes sur le marché et sur la collectivité. Qu'est-ce que le travail au noir?
SPORT : Certificat médical et nouvelles réglementations
DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?
L'interdiction des pratiques discriminatoires à l'égard des consommateurs
DROIT DES AFFAIRES Les rapports entre les consommateurs et les entreprises sont souvent conflictuels. Le rapport de force entre eux penche d'autant plus souvent en faveur des entreprises que les consommateurs traitent individuellement avec elles. Pour éviter les abus de la part des professionnels, les législateurs belges et européens ont instauré des règles qui encadrent ces relations
L'interdiction de dissimuler son visage dans les lieux publics
DROIT PENAL Depuis 2011, la loi interdit de se présenter dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle à ne pas être identifiable.
L'excès de vitesse
DROIT PENAL L'excès de vitesse est une infraction que le législateur sanctionne. A cet égard, le législateur différencie les excès de vitesse commis en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre ainsi que dans les zones résidentielles ; avec les excès de vitesse sur les autres routes.
Le transfert d'entreprise dans le cadre de la procédure en réorganisation judiciaire
DROIT DES AFFAIRES La réorganisation judiciaire a été instaurée par la loi du 31 janvier 2009 et a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités.
Les intérêts notionnels
DROIT DES AFFAIRES Les intérêts notionnels sont une déduction fiscale qualifiée de 'déduction fiscale pour le capital à risque'. Cette déduction est assimilable à la défalcation d'un crédit d'impôt. Cette déduction s'applique à toutes les sociétés soumises à l'impôt des sociétés en Belgique.
Les radars en Belgique
DROIT PENAL Pour sanctionner les personnes qui dépassent la vitesse limite autorisée sur une route, des radars (fixes ou semi-fixes) sont utilisés.
Revue de presse
13 Octobre 2023
25 Aout 2023
01 Février 2023
- DROIT PENAL L?Europe et les Etats-Unis vont-ils livrer des avions de chasse à l?Ukraine ?
- DROIT DE LA FAMILLE Une manifestation s?est tenue à Bruxelles ce mardi pour dénoncer notamment le manque d?effectifs dans le secteur hospitalier
- DROIT PENAL Des bonbons au cannabis circulent actuellement en Belgique, pouvant être dangereux pour la santé en cas de fortes consommations.
- DROIT PENAL 425 000 personnes en Belgique risquent une amende salée, pour non renouvellement du permis de conduire.
02 Novembre 2022
07 Septembre 2021
19 Janvier 2021
13 Décembre 2020
15 Novembre 2020
21 Octobre 2020
23 Septembre 2020
21 Juillet 2020
06 Juillet 2020
12 Avril 2020
11 Avril 2020
14 Mars 2020
12 Mars 2020
10 Mars 2020
17 Décembre 2019
10 Novembre 2019
- Justice Le procès de la Cour d' assises à Bruxelles concernant le crime pour génocide à l' encontre de Monsieur Fabien Neretsé a débuté cette semaine
- Justice Devant la Cour d'assises, l'avocat général requiert 20 ans de réclusion contre Loïc Harvengt du chef de vol et de meurtre. L'avocat pénaliste demande une peine juste.
08 Novembre 2019
03 Novembre 2019
02 Novembre 2019
26 Octobre 2019
23 Octobre 2019
21 Octobre 2019
20 Octobre 2019
08 Octobre 2019
05 Octobre 2019
01 Octobre 2019
25 Septembre 2019
01 Juillet 2019
15 Mai 2019
23 Mars 2019
13 Février 2019
27 Décembre 2018
19 Décembre 2018
15 Décembre 2018
12 Décembre 2018
08 Décembre 2018
07 Décembre 2018
03 Décembre 2018
30 Novembre 2018
12 Novembre 2018
04 Novembre 2018
30 Octobre 2018
12 Octobre 2018
28 Septembre 2018
08 Juillet 2018
05 Juillet 2018
26 Juin 2018
22 Juin 2018
24 Mai 2018
13 Mai 2018
05 Novembre 2017
31 Octobre 2017
25 Octobre 2017
09 Octobre 2017
27 Septembre 2017
- Open Vld PROPOSITION DE LOI du 20 septembre 2017 visant à interdire le financement étranger d’activités entravant le libre exercice des cultes en Belgique
- Sp.a - Ecolo - Groen PROPOSITION DE RESOLUTION du 20 septembre 2017 relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
- SP.A PROPOSITION DE LOI du 18 septembre 2017 permettant aux clients résidentiels et aux PME de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité, sans aucune indemnité
- GOUVERNEMENT FEDERAL PROJET DE LOI du 22 septembre 2017 visant à réformer le principe de l’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
25 Septembre 2017
30 Septembre 2016
- DROIT DES AFFAIRES Une suppression de certaines lignes de train reliant la Belgique et l'Allemagne ?
- DROIT DES AFFAIRES Un accord entre Belgocontrol et ses homogues français et allemands
- Belgique Sondage : Le PTB gagne la troisième place à Bruxelles
- International Un accident de train près de New York fait au moins un mort et 108 blessés
- Economie Crise chez ING : 4.000 emplois et des centaines d'agences menacés
28 Septembre 2016
- DROIT DU TRAVAIL Bruxelles: Manifestation nationale ce jeudi
- International Décès de l'ancien président israélien Shimon Peres
- Economie Vers une faillite de la Deutsche Bank ?
- DROIT IMMOBILIER Bruxelles : Une fermeture définitive de certains tunnels pour 2025 ?
- DROIT PENAL Menace terroriste: les militaires belges cibles de Daesh
27 Septembre 2016
26 Septembre 2016
- International Ce soir, première confrontation Clinton/Trump
- DROIT IMMOBILIER La Foire musulmane de Bruxelles n'aura pas lieu cette année
- Energie Ecolo veut 100 % d’énergie belge en 2050
- DROIT DU TRAVAIL Unia ouvre un nombre croissant de dossiers pour discrimination liée à l'âge
- DROIT PENAL Molenbeek: un homme abattu devant la gare de l’Ouest
23 Septembre 2016
- Belgique Les 24h vélo de Louvain-la-Neuve sont annulées
- DROIT IMMOBILIER L’immobilier et la construction réunis au Bercuit
- DROIT DU TRAVAIL Bacquelaine veut remplacer l’augmentation salariale par plus de revenus à la pension
- DROIT PENAL Procès Wesphael: «Etouffement par un tiers» ou «asphyxie positionnelle»?
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- 27/09
- 26/09
- 23/09
Fiches pratiques
L'information en procédure pénale
DROIT PENAL Si l'information constitue l'ensemble des actes posés par le Procureur du Roi en vue de rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, il n'en demeure pas moins que cette notion comporte une portée juridique précise qu'il y aura lieu de définir. Par qui et contre qui l'action publique est-elle exercée ? Quels sont les actes posés par le parquet au stade de l'information ? Quels sont les droits du justiciable lors de l'information ? Comment se clôture l'information ?
Le droit des sociétés
DROIT DES AFFAIRES Le droit des sociétés a pour objet la détermination des conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés. Comment se constituent les sociétés ? Leur forme a-t-elle un impact sur leur régime juridique ? Comment fonctionnent les sociétés ? Quels sont leurs principaux organes ? Qu’en est-il des titres de société ? Quelles procédures peuvent intervenir dans la vie d’une société ?
Jurisprudence
Le bail de résidence principale
- Arr�t du 9 juillet 2009 - Cour constitutionnelle (question préjudicielle) - Articles 3, § 5, al. 3 et 3, §6, alinéa 2 de la loi sur le bail de résidence principale - Articles 10 et 11 de la Constitution
La différence de traitement existant entre, d’une part, le preneur qui a conclu un contrat de bail d’une durée de neuf ans et qui se voit appliquer l’article 3, § 5, al. 3 de la loi en l’absence d’enregistrement du bail par le bailleur et, d’autre part, le preneur qui a conclu un contrat de bail de courte durée et qui ne peut se voit appliquer ladite disposition dans la même hypothèse n'est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. - Jugement du 19 octobre 2012 - Tribunal de première instance de Mons - Article 1719 Code civil
Même lorsque les parties ont déclaré que le bien était dans un état parfait lors de l’état des lieux d’entrée, le bailleur n’est pas libéré de son obligation d’assurer la jouissance paisible du bien au preneur. Tel est notamment le cas lorsque des problèmes d’humidité surviennent après la conclusion du contrat de bail. - D�cision du 16 octobre 1996 - Tribunal civil de Neufchâteau - Article 1 de la loi sur le bail de résidence principale
Le contrat par lequel une maison de repos accueille un résident et met à sa disposition des services d’hôtellerie ou de soins ne tombe pas dans le champ d'application de la loi du 20 février 1991, même lorsque le critère de résidence principale est vérifié. - Jugement du 4 septembre 2001 - Justice de Paix de Tournai - Article 1 de la loi sur le bail de résidence principale
La loi du 20 février 1991 n'a pas assimilé la résidence principale du preneur au lieu de son inscription aux registres de la population, l'affectation à la résidence principale étant une question de pur fait laissée à l'appréciation du juge. - Arret du 15 mars 2006 - Cour de cassation - Article 2 de la loi du 20 fevrier 1991
En cas de violation des exigences de sécurité, de salubrité et d’habilité du bien loué, le preneur a le choix entre exiger l’exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien en conformité avec ces conditions ou demander la résiliation du bail avec dommages et intérêts. - Jugement du 10 avril 2013 - Tribunal de premiere instance de Nivelles - Article 3 de la loi du 20 février 1991
Si le bailleur donne congé au preneur pour occupation personnelle et que ce dernier use de la faculté de contre-préavis, le bailleur n'est pas, pour autant, libéré de son obligation d'occuper personnellement le bien. L'occupation personnelle du bailleur doit, en ce cas, intervenir dans l'année qui suit l'expiration du congé donné par le bailleur, et non dans l'année qui suit l'expiration du contre-préavis donné par le preneur. S’il ne respecte pas cette obligation, le bailleur sera redevab - D�cision du 22 octobre 2002 - Tribunal civil de Tournai - Article 14, §2, al. 1 de la loi sur le bail de résidence principale
La loi du 20 février 1991 ne s'applique qu’aux baux écrits à durée déterminée reconduits ou renouvelés après le 28 février 2001. Le bail reconduit avant cette date n'est pas un bail entièrement nouveau mais un bail renouvelé, de sorte qu'il convient de tenir compte de la durée antérieure des relations contractuelles pour apprécier si une indemnité de résiliation doit être allouée. - Jugement du 8 juillet 2008 - Justice de paix de Tournai - Articles 5bis et 3, § 5, al. 3 de la loi sur le bail de résidence principale
Lorsque le bailleur n’a pas fait enregistrer le bail, celui-ci peut être résilié par le locataire sans préavis ni indemnité. - Jugement du 25 novembre 2004 - Justice de paix de Binche - Article 1 de la loi sur le bail de résidence principale
La notion de résidence principale du preneur s'entend du lieu où le preneur réside effectivement et à titre principal, c'est-à-dire de l'endroit où il organise en fait ses principales activités familiales.
Acte équipollent à rupture
- Arret du 16 septembre 2003 - Cour de Cassation
En principe, la modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, et ce, même s'il n'y a pas d'intention de rompre le contrat.
Les vices de consentement dans la vente immobilière
- Arret du 13 mars 2008 - Cour d'Appel de Mons - Article 1338 du Code civil
Une convention entre un agent immobilier et un consommateur signée au domicile de ce dernier avec une clause de renonciation incomplète, rédigée entre parenthèses et qui n'est pas insérée dans un cadre distinct en caractères plus gras que le reste du texte, est nulle. Cette nullité a un caractère relatif, de telle sorte que le consommateur peut renoncer à s'en prévaloir et que la nullité peut être couverte. - Arret du 6 juin 2011 - Cour d’appel de Liege – Article 1116 du Code civil
Dans le cadre d’un contrat de vente immobilière, le vendeur a l’obligation, comme tout vendeur normalement prudent et diligent, de décrire précisément le bien qu’il met en vente. Ainsi, ne pas informer l’acquéreur de la particularité de la structure du bien vendu (une caravane dont le volume a servi de base à la construction d’un chalet en briques), constitue une man½uvre dolosive dans le chef du vendeur, entrainant la nullité de la vente immobilière. - Arret du 27 novembre 2000 - Mons - Article 1110 du Code civil
Conformément à l’article 1110 du Code civil, l’erreur ne constitue une cause de nullité du contrat que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Toutefois, l’erreur sur la valeur n’est pas une substantielle. - Arret du 20 mai 2003 - Cour d'appel de Mons - Articles 1138 et 1302 du Code civil
Lorsqu'une vente est annulée, notamment en raison des man½uvres dolosives du vendeur, les parties doivent être replacées dans la même situation que si la vente n'avait pas eu lieu. Par conséquent, le vendeur, censé être demeuré propriétaire de la chose, doit subir le risque lié à la disparition par cas fortuit de la chose, sans toutefois être libéré de son obligation de restituer le prix. - Arret du 26 septembre 2005 - Cour d'appel de Mons – Articles 1109 et 1110 du Code civil
L'acheteur qui, dans l'ignorance de son caractère inondable, acquiert un immeuble en vue d'en faire son habitation, commet une erreur sur une de ses qualités substantielles. L'erreur commise par l'acheteur n'est pas inexcusable s'il a pu croire que le problème d'inondation n'était plus d'actualité au moment de l'acquisition. L'acheteur est donc en droit d'obtenir l'annulation de la vente. - Jugement du 3 avril 2008 - Tribunal de premiere instance de Tournai – Article 1674 du Code civil
Il y a abus des passions, de la faiblesse, de l’ignorance ou des besoins du cocontractant et donc lésion qualifiée, lorsqu’une personne âgée cède son immeuble à un prix dérisoire à des acquéreurs dont l’un était son médecin traitant et l’autre, la fille de ses voisins (avec lesquels s’était nouée une relation de confiance), et que les acquéreurs n’ont pas réagi à l’annonce dérisoire du prix de vente comme l’aurait fait toute personne normalement pr - Arret du 18 mars 2010 - Cour de cassation – Articles 1109 et 1116 du Code civil
Si, lors de la conclusion d’un bail commercial, les preneurs commettent une imprudence en ne vérifiant pas l’autorisation écologique de l’immeuble, cela ne peut dispenser le bailleur qui a commis un dol (réticence dolosive), en ne mentionnant pas cette information, de la réparation intégrale. La faute de la victime ne peut avoir d’incidence sur le dol commis par le bailleur
Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Arret du 8 mai 2013 - Cour d'appel de Mons - Promesse d'achat
Le fait qu’un notaire soit le mandataire de l’acheteur d'un immeuble dans le cadre d'un dossier de constitution d'une société ne lui confère pas automatiquement cette même qualité dans le cadre de la vente de cet immeuble. Et ce, d’autant plus lorsque le notaire n'a pas été chargé par le vendeur d'une mission de rechercher un acquéreur et de négocier le prix d'acquisition. - Arret du 24 juin 1996 - Cour d'appel de Liège - Pacte de préférence
L’absence de réaction du bénéficiaire à la notification de la vente sans condition conclue par le propriétaire avec un autre amateur entraine la déchéance de son droit. - Arret du 29 novembre 1994 - Cour d'appel de Liège - Droit de préférence
Il revient au juge de tenir compte de l’intention réelle des parties lorsque ces dernières ont prévu dans le bail une clause reprenant les termes « option d'achat ». En réalité le bailleur a consenti dans le bail un droit de préférence au preneur. Quand bien même il fallait considérer qu’il s’agissait d’une promesse de vente, cette dernière serait nulle en raison de l'indétermination du prix. - Jugement du 25 avril 2006 - Tribunal civil de Liège - Article 1583 Code civil
Lorsqu'un acte prévoit une clause selon laquelle « les actes sont à passer dans les quatre mois », le promettant s'est déjà engagé relativement à la vente. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une promesse unilatérale de vente mais d'une vente qui était déjà parfaite et emportait le transfert de propriété en vertu de l'article 1583 du Code civil. - Arret du 6 mai 2009 - Cour d'appel de Bruxelles - Droit de préférence
La clause d’un bail portant sur un rez-de-chaussée commercial, stipulant qu’en cas de vente de l’immeuble par le bailleur, la priorité sera réservée au preneur », contient au profit de ce dernier un droit de préférence qui, quoique rédigé succinctement, est valable et exécutable. - Arret du 30 janvier 1965 - Cour de cassation - Violation du droit de préférence - Tierce-complicité
En cas de méconnaissance du droit de préférence par un tiers-acquéreur de mauvaise- foi, c’est-à-dire qui avait connaissance de l’existence de cette promesse de vente, il y a lieu d’ordonner l’exécution en nature consistant en l’annulation de la vente. - Arret du 27 avril 2006 - Cour de cassation - Articles 1382 et 1383 du Code civil
Lorsqu’un pacte de préférence est conclu entre un vendeur et un candidat acheteur et que le vendeur vend l’immeuble à un autre candidat, cela n’entraînera pas la nullité de la vente mais le bénéficiaire du pacte de préférence peut demander des dommages et intérêts. Toutefois, si le nouveau candidat connaissait l’existence du pacte et est complice de la rupture avec le vendeur, le juge peut prononcer la nullité de la vente. - Arret du 11 octobre 2012 - Cour de cassation - Article 1633 du Code civil
Lorsque la vente est réalisée par l’exercice régulier d’un pacte de préférence, l’acquéreur a le droit d’être garanti contre l’éviction, même si le transfert de propriété n’a pas encore eu lieu. La garantie d’éviction n’est en effet pas exclue par le fait que le transfert la propriété de la chose soit différé. - Arret du 27 avril 2006 - Cour de Cassation – Articles 1382 et 1383 du Code civil
Lorsqu’un pacte de préférence est conclu entre un vendeur et un candidat acheteur et que le vendeur vend l’immeuble à un autre candidat, cela n’entraînera pas la nullité de la vente mais le bénéficiaire du pacte de préférence peut demander des dommages et intérêts. Toutefois, si le nouveau candidat connaissait l’existence du pacte et est complice de la rupture avec le vendeur, le juge peut prononcer la nullité de la vente. - Arret du 20 novembre 1991 - Cour d'appel de Mons - Promesse unilatérale de vente
La somme due à défaut de levée l’option d’achat, déterminée en contrepartie de la promesse de ne pas vendre pendant la période d’option s’analyse comme un prix de cette promesse et ne peut être constituée en des dommages et intérêts. Sa fixation relève de la liberté contractuelle des parties. - Arret du 17 octobre 2011 - Cour d'appel de Liège - Pacte de préférence
Le bénéficiaire d'un pacte de préférence ne peut céder à un tiers plus de droits que ceux qu'il détient en exécution du pacte de préférence. Les droits du cessionnaire du pacte de préférence sont en effet limités à la possibilité de se porter acquéreur du bien dans l'hypothèse où le bien serait mis en vente. - Arret du 1er fevrier 2011 - Cour d'appel de Liège - Droit de préférence - Locataire
Lorsque le locataire d’un bien bénéficie d’un pacte de préférence, il doit être informé par le bailleur, si ce dernier souhaite vendre l’immeuble, du prix et des conditions offerts par une tierce-personne. S'il ne reçoit pas cette information, il peut demander l’indemnisation du dommage résultant de l’inexécution par le vendeur du pacte de préférence. Il doit apporter la preuve que s’il avait correctement été informé, il aurait exercé son droit de préférence. - Jugement du 18 septembre 2001 - Tribunal civil de Namur - Arrêt de suspension du Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d’Etat rend un arrêt de suspension interdisant à la Région wallonne de poursuivre les promesses de vente et d’achat, cet arrêt produit uniquement ses effets ex nunc et n’affecte pas les effets nées d’une convention civile, entièrement parfaite et non contestée, que cela soit dans son existence ou sa légalité. - Arret du 16 septembre 1999 - Cour d'appel de Bruxelles - Pacte de préférence
La transcription de l’acte de vente au bureau de la conservation des hypothèques n’empêche pas que la vente soit déclarée, par le juge, comme étant nulle, pour inobservation du pacte de préférence. - Arret du 19 avril 2010 - Mons - Droit de préférence
A défaut d’avoir énoncé des précisions dans le pacte de préférence, le principe est que le droit doit être exercé dans un délai raisonnable. A cet égard, si un compromis de vente est conclu sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préférence accordé à un tiers sur le bien mis en vente, le vendeur doit faire en sorte que ce tiers ait connaissance du projet d’acte authentique. - Arret du 28 fevrier 2005 - Cour d’appel de Liege – Article 1690 du Code civil
Dans le cadre d’une promesse de vente, les vendeurs et l’agent immobilier peuvent convenir d’un contrat dans lequel ce dernier peut soit lever l’option et devenir acquéreur du bien, soit céder celle-ci et recevoir une commission si un prix supérieur est obtenu. Dans ce dernier cas, les vendeurs doivent reconnaître la cession pour que la vente leur soit opposable, conformément à l’article 1690 alinéa 2 du Code civil. S’ils ratifient la convention de vente, ils - Arret du 19 fevrier 1970 - Cour de cassation - Pacte de préférence
Lorsqu’un droit de préférence est accordé unilatéralement et à titre de faveur intuitu personae, le bénéficiaire de ce droit n’est pas fondé à se prévaloir du caractère cessible qu’aurait le droit de préférence d’après lui suivant le droit commun. - Arret du 26 mai 2014 - Cour de cassation - Article 2262bis du Code civil
Même s’il est vrai que le droit du bénéficiaire de la promesse de contrat de lever l’option se prescrit, conformément à l’article 2262bis du Code civil, par dix ans lorsqu’aucun délai n’est prévu dans la promesse de vente, l’intention des parties peut parfois amener le juge à déduire des circonstances que la promesse a en réalité été consentie pour une durée inférieure à dix ans. - Arret du 12 decembre 1991 - Cour de cassation - Article 1303 du Code civil
Lorsqu’une promesse de vente a été consentie par le vendeur, le contrat de vente ne se forme que lorsque l’option est levée par l’acheteur. Si, avant la levée de l’option, le bien disparait sans la faute du vendeur, l’acquéreur ne peut prétendre au bénéfice de l’article 1303 du Code civil, lequel lui aurait permis d’obtenir les indemnités d’assurance. - Arret du 12 decembre 1991 - Cour de Cassation – Article 1303 du Code civil
Une promesse de vente est une convention par laquelle le vendeur s’engage à vendre un immeuble à un prix déterminé à l’acheteur si celui-ci décide de lever l’option. Le contrat de vente ne se forme que lorsque l’option est levée. Si, avant la levée de l'option, le bien disparaît sans la faute du vendeur, l'acquéreur ne peut prétendre au bénéfice de l'article 1303 du Code civil qui lui aurait permis d'obtenir les indemnités d'assurance car la promesse de vente ne confère a
La fin du contrat de construction
- Arret du 23 mai 2003 - Cour d'appel de Bruxelles – Article 561 ancien du code de commerce (article 99 de la Loi sur les faillites du 8 aout 1997)
Les dettes nées postérieurement à la faillite et qui ont été contractées par le curateur en tant qu'administrateur de la faillite, sont des dettes qui viennent à charge de la masse, autrement dit, des dettes « dans la masse ». Une dette relative à des fournitures d'énergie faites entre l'aveu de faillite et le jugement prononçant la faillite est une dette « dans la masse » et non une « dette de la masse », qui serait remboursée en priorité.
Astuces et conseils
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DROIT-DES-AFFAIRES
#8 : Vente aux enchères en ligne (eBay) -
DROIT-IMMOBILIER
#48 : Saisies immobilières -
DROIT-DU-TRAVAIL
#49 : Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Activité concurrente - Admissibilité d'une preuve illicitement rec -
DROIT-DES-AFFAIRES
#50 : Droit fiscal -
DROIT-DE-LA-FAMILLE
#51 : Successions - Liquidation et partage de la communauté
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
- Code civil - L'exécution des contrats
- Code civil - L'interprétation des contrats
- Code civil - L'offre de vente immobilière
- Code civil - La cohabitation
- Code civil - La copropriété
- Code civil - La dévolution successorale
- Code civil - La dissolution des contrats
- Code civil - La formation des contrats
- Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Code civil - La mitoyenneté
- Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
- Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
- Code civil - La vente immobilière
- Code civil - Le droit d'hébergement
- Code civil - Le mariage
- Code civil - Le partage d'ascendant
- Code civil - Le rapport des libéralités
- Code civil - Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis
- Code civil - Le testament
- Code civil - Les donations
- Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant
- Code civil - Les héritiers réservataires
- Code civil - Les libéralités
- Code civil - Les modalités des obligations
- Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
- Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
- Code civil - Les servitudes
- Code civil - Les troubles de voisinage
- Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Code civil - Régime primaire
- Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
- Code civil - Séparation des biens
- Code civil et code judiciaire - Divorce
- Code civil et code judiciaire - Le concubinage
- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
- Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
- Code civil et judiciaire - Les successions
- Code civil et lois particulières - La dissolution du contrat de bail
- Code civil et lois particulières - La fin du contrat de construction
- Code civil et lois particulières - Les effets externes des contrats
- La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La résiliation du bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La transmission du bien loué à titre de résidence pr
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Le bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La cession et la sous-location du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La révision du loyer d'un bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le renouvellement du bail commercial
- Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage
CODE PENAL
- Code pénal - Abus de confiance
- Code pénal - Blanchiment
- Code pénal - Coups et blessures volontaires
- Code pénal - De l'homicide, des blessures et coups justifiés
- Code pénal - Escroquerie et tromperie
- Code pénal - Faux et usage de faux en écriture
- Code pénal - L'abus de biens sociaux
- Code pénal - L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle
- Code pénal - La criminalité informatique
- Code pénal - La pédopornographie
- Code pénal - Le droit pénal familial
- Code pénal - Le droit pénal général
- Code pénal - Le harcèlement moral
- Code pénal - Le viol
- Code pénal - Le vol
- Code pénal - Les écoutes téléphoniques en procédure pénale
- Code pénal - Les infractions terroristes
CODE DES SOCIETES
- CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale
- Code des sociétés - la liquidation des sociétés
- Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales
- Code des sociétés - La responsabilité de l'organe de gestion
- Code des sociétés - La société anonyme
- Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
- Code des sociétés - Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés
- Code des sociétés - Le gérant d’une SPRL
- Code des sociétés - Le gérant d'une SPRL
- Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés
- Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires
- Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés
- Code des sociétés - Les restructurations de sociétés
CODE DE DROIT ECONOMIQUE
- Code de droit économique - Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle
- Code de droit économique - Les contrats en ligne
- Code de droit économique - Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur internet
- Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
LEGISLATIONS PARTICULIERES
- 15 OCTOBRE 2018 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.