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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

12 Aout 2014

L'interdiction des pratiques discriminatoires à l'égard des consommateurs

L'interdiction des pratiques discriminatoires à l'égard des consommateurs

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Les rapports entre les consommateurs et les entreprises sont souvent conflictuels. Le rapport de force entre eux penche d'autant plus souvent en faveur des entreprises que les consommateurs traitent individuellement avec elles. Pour éviter les abus de la part des professionnels, les législateurs belges et européens ont instauré des règles qui encadrent ces relations.

Une pratique que ces législateurs veulent éradiquer est la discrimination pratiquée par les entreprises à l'égard des consommateurs. En ce sens, une entreprise ne peut proposer des conditions discriminatoires à certains clients en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence 1. Ces discriminations peuvent prendre la forme d'une hausse des tarifs pour les clients qui souhaitent bénéficier des services de l'entreprise.

Il est néanmoins permis d'adopter une pratique discriminatoire dans des conditions strictes. Une discrimination est autorisée si la distinction opérée repose sur un but légitime et que les moyens de réaliser ce but sont appropriés et nécessaires. Concrètement, la différence de traitement doit être objectivement justifiée 2.

L'appréciation du caractère discriminatoire d'une pratique s'apprécie au cas par cas, selon les spécificités de la cause. Ainsi, une même pratique peut être qualifié de discriminatoire lorsqu'elle est destinée à une personne et non lorsqu'elle vise une autre. Cela peut être le cas de tarifs différenciés si la situation d'un client justifie objectivement qu'un tarif différent lui soit appliqué.

_______________ 

1. Article III.81 du Code de droit économique.

2. Cour constitutionnelle, arrêt n° 123/1998 du 3 décembre 1998.