Toggle Menu
3 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
114 849 fois le mois dernier
5 809 articles lus en droit immobilier
14 994 articles lus en droit des affaires
6 029 articles lus en droit de la famille
12 139 articles lus en droit pénal
4 592 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DU TRAVAIL

REVUE DE PRESSE

27 Septembre 2017

PROJET DE LOI du 22 septembre 2017 visant à réformer le principe de l’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants

Cette page a été vue
77
fois
Droit du travail

Droit du travail

Droit du travail

Droit du travail

Droit du travail

Droit du travail

Droit du travail

Droit du travail

Le projet de loi déposé par le gouvernement fédéral en date du 22 septembre 2017 que nous avons l’honneur de vous soumettre a pour objectif de réformer le principe de l’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, notamment par la suppression de ce principe pour les périodes de travail effectif.

Cette réforme exécute l’intention du gouvernement de mieux valoriser les périodes de travail effectif dans le calcul de la pension. 

 

Date du dépôt : 22 septembre 2017

Auteur : Gouvernement fédéral 

------

Revue de presse