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REVUE DE PRESSE

23 Septembre 2020

L'obligation du port du masque partout et tout le temps est illégale. Le Ministre-Président a été mis en demeure.

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L’obligation du port du masque à tout moment de la journée et ce, sur tout le domaine public et le domaine privé qui est accessible au public est purement et simplement illégale et ce, au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat. 

L’arrêté du Minsitre-Président du Gouverment de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 août 2020 est visé par la mise en demeure qu’Actualtiés du Droit Belge a adressée notamment  audit Ministre-Président, soit Monsieur Rudy Vervoort le sommant à abroger son arrêté pour le 25 septembre 2020 au plus tard , à défaut de quoi, une plainte pénale sera exercée, devant le Procureur Général près de la Cour d’appel de Bruxelles,  par une nouvelle association de citoyens ayant pour mission notamment de protéger et de défendre les droits et libertés des citoyens, membres de l’assocation, et ce, contre notamment les actes législatifs, exécutifs et judicaires  qui iraient à l’encontre des libertés et droits fondamentaux. 

Cette illégalité constatée repose principalement sur le caractère disproportionné entre l’objectif poursuivi par le Gouvernement Vervoort ( à savoir diminuer la propagation du coronavirus )  et la restriction sévère d’un droit fondamental, qu’est la liberté individuelle ( à savoir la liberté de mouvement notamment ). Il appartient au Gouvernement de démontrer que la mesure de restriction sévère d’une liberté fondamentale, en l’occurence, la liberté de mouvement , telle qu’étalie par l’arrêté ( à savoir une obligation de porter le masque à caractère général et permanent ) ,  est de nature à diminuer la propagation du coronavirus. 

Or, Il paraît excessif d’obliger un citoyen de porter un masque dans une rue peu fréquentée ou à un moment de la journée où il n’y a personne qui circule ou très peu de monde. 

Il est important de rappeler aux membres du Gouvernement que nous sommes dans un Etat de droit, ce qui implique que les règles de droit positif doivent être respectées par tous, en ce compris ceux qui nous gouvernent. Il n’appartient pas au citoyen de faire des recours pour dénoncer l’illégalité d’un  acte d’un gouvernement mais bien au Gouvernement de respecter la loi et la constitution . 

Enfin, nous tenons quand même à rappeler aux Ministres les termes de leur serment qu’ils ont prononcé lors de leur nomination, à savoir : Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ». 

Pour consulter la lettre de mise en demeure, cliquez ici

 

 

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Maison d’Editions juridiques - B. B. - Rédactrice en chef du département Pétitions et revue de presse
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