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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

8 Aout 2014

Le travail au noir / illégal

Le travail au noir - illégal

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Le travail au noir, à savoir le travail illégal, est une fraude sociale ayant de nombreuses conséquences néfastes sur le marché et sur la collectivité. En effet, le travail illégal 1 met à mal le financement du régime de la sécurité sociale et crée une concurrence déloyale vis-à-vis des employeurs respectant les réglementations en matière de droit du travail.

Le travailleur illégal court des risques dans le cadre de son emploi étant donné qu'il n'est pas couvert par la protection sociale (accident du travail, maladie professionnelle, pension). 2

Afin de lutter contre cette fraude sociale, le législateur a mis en place des sanctions pour le travailleur illégal. Ces sanctions sont variables, allant d'un remboursement pour les allocations indûment perçues (chômage, pension, etc.) à des amendes. 3 Il est en outre possible de sanctionner ce travailleur en l'excluant du chômage temporairement ou définitivement.

Cela étant, le travailleur n'est pas le seul à être sanctionné. En effet, l'employeur lui-même est susceptible d'être sanctionné par de lourdes amendes voire une peine de prison. 4

Plusieurs institutions et services ont été mis en place pour contrer la fraude fiscale. Il s'agit du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, la Commission de partenariat et le Comité fédéral de Coordination de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale.

Par ailleurs, les services de l'inspection du travail ont été mis en place afin de contrôler les entreprises et les travailleurs, pour ainsi lutter contre la fraude fiscale. 5

_______________ 

1. Voyez les articles 175 à 180 du Code pénal social sur le travail illégal.

2. G. Frankard, « La chasse au travail au noir est ouverte », B.S.J., 2011, p. 6

3. A. Roger, « De nouvelles sanctions en cas de travail au noir en 2010 », B.S.J., 2010, p. 6

4. Articles 175 et suivants du Code pénal social.   

5. L'inspection sociale garantit la déclaration correcte des prestations et des rémunérations des travailleurs salariés à la sécurité sociale.