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11 Juin 2015

#51 : Successions - Liquidation et partage de la communauté

Successions - Liquidation et partage de la communauté

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Avant de procéder à la liquidation de la succession d'un défunt, il faut, si celui-ci était marié, effectuer les opérations de liquidation et partage de la communauté des époux, et ce, au regard de leur contrat de mariage.

Si une partie souhaite faire des contestations vis-à-vis de la liquidation et du partage de la succession, celle-ci doit les formuler dans un procès-verbal de « dires et difficultés ». En effet, sauf accord des parties, le tribunal ne peut connaître que des contestations qui ont été formulées dans le procès-verbal de dires et difficultés.

Il est utile de préciser que c'est le notaire qui sera en charge de déposer l’expédition du procès-verbal de dires et difficultés au greffe du tribunal.

 ____________________

Mons, 1er décembre 2009, J.L.M.B., 2011/27, p. 1319.