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DROIT DE LA FAMILLE

Successions

21 Février 2014

Les successions

Définition et évolutions des successions  (1/6)

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Les successions : définition, évolutions et raison d’être

La succession est un mécanisme juridique par lequel les biens du défunt sont transférés dans le patrimoine de son ou ses héritiers. L’élément entraînant la succession est, dans tous les cas, le décès.

Les successions sont régies par les articles 718 à 892 du Code civil. Ces articles ont été modifiés à plusieurs reprises suite à l’entrée en vigueur de différentes lois. Les modifications du Code civil les plus récentes en cette matière sont intervenues suite à l’adoption de la loi du 28 mars 2007 modifiant le droit successoral à l'égard du cohabitant légal et la loi du 10 décembre 2012 modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution.

Toute personne crée, de son vivant, des droits et des obligations et détient dans son patrimoine des actifs et des passifs. Ces personnes décéderont un jour, de sorte qu’il est normal que le législateur ait prévu des règles déterminant ce qu’il adviendra des biens, des droits et obligations d’une personne venant à décéder.