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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

21 Aout 2014

Les radars en Belgique

Les radars en Belgique

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Pour sanctionner les personnes qui dépassent la vitesse limite autorisée sur une route, des radars (fixes ou semi-fixes) sont utilisés.

A cet égard, le législateur a mis en place des réglementations prévoyant un système complexe et rigoureux en vue de garantir le parfait fonctionnement et la parfaite fiabilité des radars, et ainsi éviter au maximum les contestations aux amendes et sanctions relatives à un excès de vitesse.

Il est important de souligner que cette législation en matière de radars est d'ordre public et de stricte interprétation, de sorte que le défaut de respect de celle-ci peut entraîner la nullité ou la disparition de la force probante spéciale résultant des constatations.

L'avocat saisi d'une question relative à un excès de vitesse vérifiera donc l'identification, le bon fonctionnement et la fiabilité de l'appareil utilisé 1. Si cette vérification mène à constater l'absence de validité du radar utilisé, le tribunal pourra être amené à prononcer l'acquittement du conducteur dont un excès de vitesse est reproché. 2

La réglementation prévoit notamment que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. 3

La législation sur les radars prévoit que les instruments sont soumis à l'approbation de modèle, à la vérification primitive, à la vérification périodique et au contrôle technique, visés par la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure. 4

Chaque approbation est accordée pour maximum dix ans (renouvelable). 5

La demande d'approbation de modèle d'un instrument est présentée auprès du Service Métrologie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, par le fabricant. 6

Par ailleurs, les instruments sont soumis aux vérifications primitive et périodique, ainsi qu'au contrôle technique dont les essais doivent être exécutés, sous la haute surveillance du Service Métrologie, conformément au dossier d'approbation de modèle, par un organisme accrédité conformément aux exigences des normes européennes. La vérification périodique a lieu tous les deux ans. 7

_______________

1. Voyez toutefois : Tribunal de police Charleroi (5e chambre), 22/02/201, J.L.M.B., 15/2012, p. 705.

2. A. T'Kint, « La preuve légale en matière de circulation routière et la Cour de cassation », J.T., n° 6514 - 12/2013, p. 205.

3. Voyez l'article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Cass., 7 décembre 2011, Pas., 2011, n° 672.

4. Article 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.

5. Article 3 de l'arrêté royal.

6. Article 5 de l'arrêté royal.

7. Articles 10 et suivants de l'arrêté royal.