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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

11 Juin 2015

#48 : Saisies immobilières

Saisies immobilières

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L’activité d’indépendant comporte de nombreux risques pour les personnes qui l’exercent. Conscient de cela, le législateur a voulu leur assurer une certaine protection contre leur éventuelle infortune.

C’est ainsi qu’un indépendant peut déclarer insaisissables les droits réels, autres que le droit d’usage et d’habitation, qu’il détient sur l’immeuble où est établie sa résidence principale. L’indépendant peut ainsi protéger sa résidence principale en cas d’insolvabilité.

Par indépendant, on n’entend pas uniquement la personne qui exerce une activité en son nom personnel. Sont également considérés comme indépendants, les administrateurs, gérants et mandataires d’une société ou d’une association qui ne sont pas engagés dans les liens d’un contrat de travail. 

L’engagement personnel d’un mandataire d’une société commerciale de garantir les engagements pris par cette dernière doit être considéré comme une créance professionnelle liée à son activité d’indépendant. Cela est important car l’insaisissabilité de l’immeuble ne peut produire d’effets à l’égard des créances qui ne concernent pas l’activité professionnelle indépendante. 

_________________

Décision du Tribunal civil de Verviers, 7décembre 2012, J.L.M.B., 2013, p. 995.