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REVUE DE PRESSE

21 Octobre 2020

Le couvre-feu et la fermeture de l'Horeca sont illégaux et anticonstitutionnels.

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Revue de presse

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La fermeture des bars et des restaurants comme le couvre-feu sont des mesures qui relèvent du parlement fédéral et non des ministres. 

En effet, toutes restrictions quant aux droits et libertés fondamentales repris dans la Constitution belge doivent s’opérer que par le vote d’une loi au parlement.

Pourquoi ? Parce qu’une démocratie est basée sur le respect des règles légales, s’imposant à tous, en ce compris par ceux qui nous gouvernent. Notre constitution constitue le socle de notre démocratie et ne peut, en aucune manière, être suspendue en tout ou en partie , comme le prescrit l’article 187 de la Constitution belge et ce, parce qu’on considère notamment que les droits et libertés fondamentales sont au-dessus des lois. Le parlement ne peut donc, en aucune manière, suspendre nos droits et libertés mais peut, par contre, modaliser leur exercice pour autant que cela puisse se justifier objectivement et ce, en respectant la jurisprudence du Conseil d’Etat portant sur le caractère proportionnel de la mesure par rapport à la restriction d’un droit ou d’une liberté. 

Par contre, les ministres sont incompétents pour poser des actes, comme le couvre-feu ou la fermeture de l’Horeca. Non seulement parce que la loi du 15 mai 2007 sur la protection civile ne s’applique pas dans le cas d’espèce mais aussi parce que ces mesures sont contraires à la Constitution. 

Enfin, les ministres s’exposent également à des poursuites pénales vu que l’article 151 du code pénal sanctionne pénalement les actes arbitraires et contraire aux droits et libertés consacrés dans la Constitution. 

Voir également l'article dans la DH: cliquez ici

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