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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

19 Aout 2014

L'excès de vitesse

Circulation : L'excès de vitesse

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L'excès de vitesse est une infraction que le législateur sanctionne. 1

A cet égard, le législateur différencie les excès de vitesse commis en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre ainsi que dans les zones résidentielles ; avec les excès de vitesse sur les autres routes.

Lorsque l'excès de vitesse a lieu en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre et dans les zones résidentielles 2, les sanctions sont les suivantes :

  • Excès de vitesse de 1 à 30 km/h au-dessus de la vitesse autorisée    

Une perception immédiate de 50 euros pour les 10 premiers km/h et un montant de 10 € pour chaque km/h supplémentaire.

Toutefois, les excès de vitesse entre 20 et 30 km/h sont sanctionnés par une déchéance facultative du droit de conduire pouvant aller de 8 jours à 5 ans. Cette déchéance est toutefois obligatoire pour les détenteurs d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans, qui devront alors repasser l'examen théorique et/ou pratique. 3

  • Excès de vitesse de plus de 30 km/h 4

La citation devant le Tribunal de Police est obligatoire.

L'amende s'élève de  55 euros (soit 302,50 euros réels 5) à 2.750 euros (soit 15.125 euros réels).

Déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans (en cas de récidive dans les 3 années, le montant des amendes est doublé).

Le juge peut refuser de prononcer la déchéance pour autant qu'il motive expressément sa décision. Cette faculté n'est pas applicable au détenteur d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans.

Lorsque l'excès de vitesse a lieu sur les autres routes que celles mentionnées ci-dessus, les sanctions sont les suivantes :

  • Excès de vitesse de 1 à 10 km/h au-dessus de la vitesse autorisée    

Une perception immédiate de 50 euros est proposée.

  • Excès de vitesse de 11 à 40 km/h          

Perception immédiate possible de 50 euros pour les 10 premiers km/h + 5 euros pour chaque km/h supplémentaire.

En cas de citation en justice, une amende de 55 euros (soit 302,50 euros réels) à 2.750 euros (soit 15.125 euros réels) pourra être due.

Lorsque l'excès de vitesse se situe entre 30 et 40 km/h, la personne est sanctionnée par une déchéance facultative du droit de conduire pouvant aller de 8 jours à 5 ans.

  • Excès de vitesse de plus de 40 km/h   

La citation est obligatoire devant le Tribunal de Police. Celui-ci prononcera une amende de 55 euros (soit 302,50 euros réels) à 2.750 euros (soit 15.125 euros réels).

En outre, la déchéance du permis de conduire est obligatoire et oscille entre 8 jours et 5 ans.                 

Le juge a toutefois la possibilité de refuser de prononcer la déchéance obligatoire en motivant expressément sa décision.

_______________ 

1. Article 10 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, M.B., 9 décembre 1975.

2. Article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.

3. V. Lafarque, « Code de la route : excès de vitesse », B.S.J., 2010, p. 14.

4. Cass., 20 juin 2012, Pas. 6-7-8/2012, p.1436.

5. En comptant les décimes additionnels.