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DROIT DU TRAVAIL

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11 Juin 2015

#49 : Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Activité concurrente - Admissibilité d'une preuve illicitement rec

Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - activité concurrente - Admissibilité d'une preuve illicitement recueillie

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Le délai légal pour licencier pour motif grave prend cours à compter du jour où l'employeur a acquis avec une certitude suffisante la connaissance des faits.

Une preuve, même illicitement recueillie par l'employeur à l'appui du licenciement pour motif grave, ne doit pas nécessairement être écartée. En effet, il revient au juge du fond d'apprécier si l'irrégularité commise entache la fiabilité de la preuve et porte atteinte au droit à un procès équitable. En outre, le juge du fond apprécie l'importance du caractère illicite de la preuve en regard des manquements commis par le travailleur.

En tout état de cause, l’employé, qui exerce une activité concurrente et tient des propos injurieux, commet une faute qui justifie un licenciement pour motif grave.

____________________

Cour du travail Mons (8e chambre), 8 décembre 2010, J.L.M.B., 15/2011, p. 715.