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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

11 Aout 2014

SPORT : Certificat médical et nouvelles réglementations

SPORT : Certificat médical et nouvelles règlementations

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Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. 1

 

Tout d'abord, le décret vise à prévenir les risques pour la santé liés à une pratique sportive. Pour cette raison, le gouvernement va organiser des campagnes d'information et de sensibilisation relatives à la prévention des risques et à la promotion de la santé dans la pratique sportive, à destination notamment des sportifs, des membres du personnel d'encadrement, des cercles, des organisations sportives et des organisateurs. 2

Par ailleurs, le décret prévoit plusieurs obligations en matière de prévention des risques. Il impose, notamment, que tout sportif, pour pratiquer une activité sportive, s'assure préalablement de l'absence de contre-indication dans son chef à cette activité sportive. 3

Pour ce faire, un certificat médical d'absence de contre-indication est requis préalablement à la pratique du sport, pour les sportifs pratiquant un sport à risques particulier, extrême, de combat, en compétition, à haut niveau, etc.  4

Cette attestation médicale délivrée par un médecin à la suite d'un examen clinique a une durée de validité maximale de 12 mois. 5

En dehors des sportifs repris ci-dessus, le certificat médical n'est pas obligatoire de sorte que l'absence de contre-indication à la pratique d'un sport peut être établie par une attestation sur l'honneur, signée par le sportif ou, s'il est mineur, par ses représentants légaux. 6

Le décret a également mis en place des obligations supplémentaires pour certains sports à risque, à savoir les sports de combat, les sports à risques particuliers et les sports à risques extrêmes. Ces obligations sont, notamment, pour les sports de combat la présence continue d'un médecin pendant la compétition, 7 pour les sports à risque extrême l'interdiction de les pratiquer pour les mineurs.

Des sanctions ont été mises en place pour les organisateurs et les organisations sportives qui ne respectent pas les réglementations prévues par ce décret. 8

Enfin, le décret a institué une commission de prévention des risques pour la santé dans le sport. 9

_______________

1. Décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport, M.B., 7 août 2014.

2. Article 3 du décret.

3. Article 9 du décret.

4. Article 10 du décret.

5. Article 12 du décret.

6. Article 13 du décret.

7. Article 15 du décret.

8. Article 23 du décret.

9. Article 25 du décret.