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REVUE DE PRESSE

21 Octobre 2019

Des avocats italiens ont obtenu l'acquittement de leur client après que la Cour Constitutionnelle italienne ait reconnu l'assistance au suicide pour des malades gravement atteints.

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Des avocats italiens ont obtenu l'acquittement de leur client après que la Cour Constitutionnelle italienne ait reconnu dans le droit positif italien l'assistance au suicide pour des malades gravement atteints.1

Dans le cadre d’un procès d’assises à Milan où des avocats italiens  ont défendu l’innocence d’un accusé qui aurait assisté un malade gravement atteint à mettre fin à ses jours, la Cour constitutionnelle italienne, saisie par la Cour d’assises de Milan,  a, in fine,  reconnu le suicide assisté dans le droit positif italien,  en date du 25 septembre 2019, pour autant que certaines conditions soient remplies:

- le consentement éclairé du patient;

- le patient doit être en soins palliatifs;

- la sédation profonde du patient

- la vérification de ces conditions par les autorités de la Santé publique , après avis du comité éthique local.

 
Il y a lieu de noter que ce positionnement constitutionnelle vise uniquement les malades maintenus en vie par des traitements vitaux et atteints d’une pathologie irréversible qui sont source de souffrance physiques et  psychologiques insupportables pour le malade.
 
Ce changement fait suite à un procès d’assises à Milan , concernant Marco Cappato, homme politique d’un parti radical, qui s’est lui-même dénoncé pour avoir accompagné le musicien Fabiano Antonioni en Suisse pour mourir dans une clinique privée. Les avocats italiens ont pu obtenir l’acquittement de leur client.
 
Ce dernier est devenu aveugle tétraplégique , à la suite d’un accident de voiture en 2014.
 
La confédération épiscopale italienne a déclaré être contre cette politique d’assistance à la mort d’un patient; la vie devant être préservée.
 
Il y a lieu de clarifier, sous un angle législatif, la position de la Cour constitutionnelle italienne. 
 
____
 
Source
 
1. https://www.la-croix.com/Monde/Europe/Cour-constitutionnelle-italienne-ouvre-porte-suicide-assiste-2019-09-26-1201050202
 

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles

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