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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

21 Aout 2014

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Les intérêts notionnels

Les intérêts notionnels

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Les intérêts notionnels sont une déduction fiscale qualifiée de 'déduction fiscale pour le capital à risque'. Cette déduction est assimilable à la défalcation d'un crédit d'impôt 1. Cette déduction s'applique à toutes les sociétés soumises à l'impôt des sociétés en Belgique.

Le principe est le suivant. Le législateur belge autorise les sociétés à créer une fiction selon laquelle leur capital à risque (les fonds propres) a été emprunté. Les capitaux propres pris en compte sont ceux constatés à la fin de la période imposable précédente 2. Ces fonds propres comprennent le capital, les primes d'émission, les plus-values de réévaluation, les réserves, le bénéfice reporté ou la perte reportée et les subsides en capital.

Cette fiction vise à appliquer aux fonds propres le régime fiscal des fonds empruntés. En effet, l'intérêt payé sur les emprunts est déductible de la base imposable alors que dans le cas de fonds propres, les dividendes attribués aux actionnaires ne le sont pas.

Concrètement, les fonds propres sont considérés comme étant empruntés et le taux d'intérêts qui devrait être payé constitue un montant que les sociétés peuvent déduire fiscalement. Actuellement, le taux d'intérêts s'élève à 3 % 3. C'est donc 3 % des fonds propres qui peuvent être déduits.

Dans le but d'encourager les petites et moyennes entreprises, le législateur prévoit que le taux d'intérêts est augmenté de 0,5 % pour les PME 4.

Cette technique présente plusieurs avantages pour les sociétés qui en bénéficient. Non seulement, elles réduisent leur charge fiscale, mais cette réduction peut intervenir à chaque exercice comptable. Pour la Belgique, cela permet d'attirer des sociétés étrangères notamment par la création de filiales belges.

_______________ 

1. B. Colmant, L'évolution de la fiscalité des dividendes, J.T., 2012/15, p. 300.

2. Article 205ter, § 1er CIR 92.

3. Article 205quater, § 5 CIR 92.

4. Article 205quater, § 6 CIR 92.