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DROIT PENAL

REVUE DE PRESSE

27 Septembre 2017

PROPOSITION DE LOI du 20 septembre 2017 visant à interdire le financement étranger d’activités entravant le libre exercice des cultes en Belgique

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Droit p´nal

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Cette proposition de loi vise à accroître la transparence en ce qui concerne le financement étranger d’associations actives dans notre pays. À cette fin, les associations qui perçoivent un financement étranger substantiel, soit plus de 5 000 euros sur une base annuelle, seront désormais tenues d’intégrer un relevé des dons étrangers dans un dossier transmis annuellement au ministre de la Justice.

Cette mesure permettra d’évaluer l’ampleur du financement étranger d’associations opérant en Belgique et d’intervenir ensuite, si ce financement est utilisé à des fins illicites.

La proposition de loi vise en outre à prévoir des sanctions lorsque le financement étranger est utilisé pour empêcher ou entraver le libre exercice des cultes dans notre pays.

En renforçant le rôle de la Cellule de traitement des informations financières et en élargissant ses com- pétences au soutien financier ou matériel étranger d’idées radicales, cette proposition doit garantir un contrôle efficace des influences étrangères. 

 

Date du dépôt : 20 septembre 2017

Auteur :  Annemie, Turtelboom Open Vld

 

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