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REVUE DE PRESSE

28 Septembre 2018

ACTION EN JUSTICE DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE POUR REFUSER LES COMPTEURS COMMUNICANTS DANS NOS HABITATIONS

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Pour rappel, le rédacteur en chef d'Actualités du Droit Belge, Paolo CRISCENZO,  avait initié en janvier 2018 une pétition sur la plate-forme  www.actualitesdroitbelge.be contre le déploiement  des compteurs  électriques communicants en Belgique et ce, afin d’obtenir un nombre de signataires suffisant  en vue d’être entendu dans les différents parlements régionaux de Belgique et plus spécialement à Bruxelles et en Wallonie.

A ce jour, la pétition a pu recueillir plus de 7700 signatures; ce nombre n’a pas été suffisant pour exercer le droit de pétition en vue d’être entendu de droit au sein des hémicycles des parlements bruxellois et wallons. (5000 ou 15 000 signatures  respectivement pour le parlement bruxellois ou le parlement wallon.)

Parallèlement, Paolo CRISCENZO avait adressé à la RTBF une invitation à organiser un débat public sur la problématique des compteurs communicants. Il n’a reçu aucune réponse positive à ce jour.

Une plainte a été déposée en septembre 2018 devant le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) pour ne pas avoir diffusé pendant près de 10 ans sur ses plateformes de communications, une information complète, précise, objective et indépendante permettant un débat démocratique sur la question desdits compteurs. Un tel débat aurait peut-être permis que les normes législatives actuelles en cette matière ne soient pas adoptées. 

Le CSA a estimé qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier les éventuels manquements contractuels du contrat de gestion entre la RTBF et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au regard de la qualité, de l'objectivité, de l’indépendance, de la complétude des informations fournies par la RTBF. 

Pourtant, les critères quant à la qualité de l'information à diffuser par la RTBF sont définis dans ledit contrat de gestion. N'y-a-t-t-il pas là une faiblesse juridique dans le contrôle du contrat de gestion par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ? Y-a-t-il un contrôle effectif de la qualité des informations diffusées par la RTBF ? Il semblerait que non.

On peut s'interroger sur l'indépendance ou la complétude de l'information diffusée par la RTBF auprès de ses lecteurs ou auditeurs, voir même la transparence ou le filtre opéré quant aux informations à diffuser.

Entre-temps, les élus parlementaires régionaux ont profité de la période des vacances pour adopter en force en juillet 2018 en Wallonie et Bruxelles les actes normatifs pour le déploiement effectif à Bruxelles et en Wallonie.

Dans les grandes lignes, l'initiateur de la pétition, Paolo CRISCENZO, ne peut que regretter la teneur de plusieurs de ses dispositions dont notamment :

- Le déploiement généralisé des compteurs communicants alors que le Ministre Wallon de l’Energie, Monsieur    Jean-Luc Crucke avait annoncé d’abandonner le déploiement massif desdits compteurs;

- L’interdiction pour tout citoyen de s’opposer au placement de ces compteurs à son domicile.

Il existe une possibilité de faire annuler ces textes législatifs en exercer un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle. Pour appuyer cette demande, il est important que les citoyens se mobilisent.

Pour plus d'infos, cliquez ici

 

 

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