PROPOSITION DE LOI du 18 septembre 2017 permettant aux clients résidentiels et aux PME de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité, sans aucune indemnité
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Résumé
Les clients résidentiels et les PME ont le droit de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité. Aucune indemnité n’est exigée pour cette résiliation.
Dans la pratique, les fournisseurs exigent cependant une indemnité de résiliation indirecte.
Cette proposition de loi vise à y remédier en définissant plus largement l’interdiction précitée.
La date du dépôt : 18 septembre 2017
Auteurs :Maya, Detiège ( sp.a )
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Lire plus: Proposition de loi 18 septembre 2017.pdf