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REVUE DE PRESSE

5 Juillet 2018

Le Parlement européen et sa résolution votée visant l'interdiction des mariages d'enfant, du mariage précoce et du mariage forcé

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Le Parlement européen s'est réuni à Strasbourg et a voté une résolutuon invitant tous les Etats membres de l'Union européenne d'uniformiser leurs législations internes en vue d'nterdire le mariage d'enfant, le mariage précoce et le mariage forcé.

Cette situation problématique se rencontre actuellement en Allemagne, au Danemark, au Pays-Bas ou en Suède; en effet, certains Etats autorisent le mariage à partir de 16 ans  avec l'accord des parents.

Plus proche de chez nous encore, et plus particulièrement en France, un mineur de plus de 16 ans peut se voir autoriser à se marier par le Procureur de la République pour des motifs spécifiques considérés comme "graves" comme une grossesse moyennant l'accord des parents.

Une question parmementaire au Parlement européen avait été déposée le 25 avril 2005 par Karin , Jôns à la Commission européenne concernant les mariages de mineurs en Grèce. Il apparaîtrait, suivant la presse allemande, qu'une région de Grèce a pour usage coutumier d'autoriser , selon des traditions musulmanes, le mariage de mineurs. 

C'est ce qu'il en ressort d'un cas d'espèce où un ressortissant grec âgé de 22 ans marié en Grèce  avec une personne âgée de 11 ans se sont vus autoriser leur séparation par le juge de la famille en Allemagne. Une enquête pénale est en cours pour sévices sur mineur.

Pour le surplus, la résolution adoptée cette semaine par le Parlement européen n'a pas de caractère contraignant pour les Etats parties. Il s'agit d'une simple volonté politique d'agir dans un sens déterminé.  Comme le soulignait Monsieur Frattini au nom de la Commission  européenne dans une question parlementaire du 2 juin 2005, les règles de droit matériel relatives au marigage relèvent de la compétence exclusive des Etats membres. 

_______

Sources

1. http://www.europedia.moussis.eu/books/Book_2/2/3/3/index.tkl?lang=fr

2. http://www.levif.be/actualite/international/le-parlement-europeen-reclame-l-interdiction-des-mariages-de-mineurs/article-normal-862705.html

3. http://www.europarl.europa.eu/news/fr/agenda/briefing/2018-07-02/20/le-parlement-demande-a-l-ue-d-interdire-les-mariages-precoces-et-forces

 

Paolo CRISCENZO

Avocat au Barreau de Bruxelles
R F
Boulevard Saint-Michel 28
1040 Etterbeek

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