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REVUE DE PRESSE

21 Juillet 2020

Change.org supprime unilatéralement une pétition contre la 5G. Une action pénale est dirigée contre la multinationale pour notamment atteinte à la liberté d'expression et censure de la presse - Délits de presse.

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Alors que des collectifs citoyens tentent de s’opposer au déploiement de la 5G en Belgique et exiger un moratoire pour que des études scientifiques indépendantes puissent faire état des effets néfastes pour la santé et l’environnement, Marie-Laure Béraud lance le 31 mars 2020 une pétition sur Change.org contre ledit déploiement et ce, en raison des dangers sanitaires et environnementaux. Près de 10 jours plus tard, alors que cette pétition avait récolté plus de 105 000 signatures, la multinationale a retiré unilatéralement ladite pétition et ce, sous prétexte que sa teneur n’était pas en adéquation avec les conditions générales d’utilisation de la plate-forme Change.org.

Ayant exigée des explications précises quant audit retrait, Change.org a avancé des considérations générales sans expliquer en quoi la teneur de la pétition est contraire aux règles d’utilisation. Par ailleurs, les administrateurs de la plate-forme ne tiennent pas compte du fait que leurs activités de pétition dans les pays doivent tenir compte de la législation nationale en vigueur ; règles qui leur sont supérieures et s’imposent à la multinationale.

Selon l’avocat pénaliste du Barreau de Bruxelles, Me Paolo Criscenzo, le retrait de cette pétition s’apparente non seulement à une atteinte à la liberté d’expression et d’opinion garantie par la Constitution belge mais aussi, en raison du nombre obtenu de signatures, à un délit de presse matérialisé par une censure de la presse sur le net.

Une plainte pénale avec constitution de partie civile a été déposée devant le juge d’instruction à Bruxelles début juillet 2020. Cette affaire, telle qu’articulée, peut faire jurisprudence en Belgique de sorte que toutes les personnes, utilisateurs des réseaux sociaux, qui se font censurer abusivement par les géants du net, pourront se calquer sur cette procédure pour obtenir réparation.

Il est question notamment, dans le cadre de cette procédure pénale, de requérir non seulement la restitution de toutes les données portant sur les signataires de la pétition mais aussi les montants investis par ces derniers ainsi que des dommages-intérêts à hauteur des enjeux de la présente cause.

Actualites du Droit Belge

Maison d’Editions juridiques - B. B. - Rédactrice en chef du département Pétitions et revue de presse
R F
Avenue de Tervueren 186, bte 11
1150 Bruxelles

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