DROIT DES AFFAIRES La médiation fait partie de ce que l'on appelle les modes alternatifs de résolution des conflits. Il s'agit d'une pratique qui vise à trouver une solution à un litige entre justiciables sans avoir recours, ou très peu, à la voie judiciaire. La médiation n'est pas le seul mécanisme de ce type. Il y a également l'arbitrage, la transaction ou encore la conciliation.
DROIT DES AFFAIRES Les slogans peuvent être protégés par un droit d'auteur et par un droit de marque. En fonction du cas d’espèce, l’une de ces deux protections pourra être brandie par le détenteur du droit. S’il souhaite porter le débat sur le droit à la marque, l’auteur du slogan doit pouvoir démontrer que son slogan a fait l’objet d’un enregistrement qui protégera la marque sur un territoire et dans un secteur revendiqué. Par contre, si l’auteur fonde son recours sur le droit d’auteur, l’enregistrement n’est pas nécessaire. En effet, le droit d’auteur protège toute création pour autant qu’elle soit originale, qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et qu’elle soit exprimée sous une forme particulière.
DROIT PENAL La revente de véhicules d’occasion est réglementée en Belgique. Le législateur a notamment institué un organisme chargé d’enregistrer le kilométrage des véhicules et de délivrer les documents obligatoires à toute revente. L’association sans but lucratif Car-Pass est chargée de constituer une base de données qui reprend les indications kilométriques transmises par les professionnels du secteur automobile à chaque fois qu’ils effectuent une intervention sur un véhicule.
DROIT DU TRAVAIL Un travailleur ayant une maladie professionnelle doit introduire une demande d'indemnisation auprès du Fonds des maladies professionnelles. Comment faut-il introduire la demande? Dans quel délai? Que va décider le Fonds?
DROIT DE LA FAMILLE La réglementation applicable au regroupement familial est la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l'éloignement des étrangers par application de la directive 2004/38/CE.
DROIT DES AFFAIRES Que prévoit la Directive européenne relative au droit comptable ? La Belgique a transposé cette dernière en droit belge. Que prévoit la nouvelle loi?
DROIT PENAL La traite des êtres humains est une infraction pénale qui vise à combattre l'exploitation d'individus à des fins qui sont contraires à la dignité humaine.
DROIT PENAL Les abandons d'animaux domestiques connaissent un accroissement pendant les vacances d'été.Le législateur est intervenu dans le cadre de cette matière afin de sanctionner les auteurs d'abandons d’animaux.
DROIT PENAL La réglementation applicable au contrôle technique est l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, ainsi que les accessoires de sécurité.
DROIT PENAL Les fonctionnaires de police, dans le cadre de leurs missions légales, peuvent recourir à certains types de contraintes strictement limités par la loi.
DROIT DES AFFAIRES Le droit des sociétés a pour objet la détermination des conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés. Comment se constituent les sociétés ? Leur forme a-t-elle un impact sur leur régime juridique ? Comment fonctionnent les sociétés ? Quels sont leurs principaux organes ? Qu’en est-il des titres de société ? Quelles procédures peuvent intervenir dans la vie d’une société ?
DROIT DU TRAVAIL Un accident du travail est un accident dont un travailleur est victime au cours et par le fait de l’exécution de son contrat de travail, résultant d’un événement soudain et provoquant une lésion. Qu’est-ce qu’un accident du travail ? Quels sont les travailleurs concernés par les accidents du travail ? Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’accident du travail ? Quelles sont les règles de preuves en matière d’accident du travail ? Comment sont indemnisées les victimes d’accid...
