DROIT DES AFFAIRES Le droit de la concurrence vise à assurer une concurrence effective entre les entreprises et, au final, le bien-être du consommateur. Le législateur belge s’étant inspiré des normes européennes en vigueur, les règles nationales n’en diffèrent pas fondamentalement. En règle, le droit belge s’applique aux pratiques anticoncurrentielles qui touchent, au moins partiellement, le marché belge.
DROIT PENAL Afin de lutter contre le phénomène, le législateur belge a renforcé l’arsenal juridique en insérant des dispositions pénales propres aux activités terroristes. La participation aux activités d’une organisation terroriste est une infraction à part entière, distincte des infractions que constituent les actes terroristes en eux-mêmes.
DROIT DES AFFAIRES Au niveau européen comme au niveau belge, des règles ont été instaurées afin d’assurer une concurrence effective entre les entreprises et, au final, le bien-être du consommateur. Une des dispositions érigées proscrit les abus de position dominante commis par une entreprise.
DROIT DU TRAVAIL Aucune disposition légale ne définit la grève. Cela étant, le droit de grève est intégré dans notre droit positif. En effet, ce droit apparait dans des textes internationaux, tels que la Charte sociale européenne mais également dans plusieurs arrêts de la Cour de cassation.
DROIT PENAL e mandat d'arrêt européen est défini comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté »
DROIT DES AFFAIRES La difficile conciliation entre le respect à la vie privée et le droit à l’information a donné lieu à un arrêt très important de la Cour de justice de l’Union européenne. Le débat s’est porté sur les moteurs de recherche et le droit des citoyens de faire supprimer des résultats de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles les concernant.
DROIT DU TRAVAIL Un travailleur ayant une maladie professionnelle doit introduire une demande d'indemnisation auprès du Fonds des maladies professionnelles. Comment faut-il introduire la demande? Dans quel délai? Que va décider le Fonds?
DROIT DES AFFAIRES Lorsque les conditions légales sont réunies, le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, déclarer un commerçant en faillite. Dans son jugement, le tribunal désigne un curateur dont la mission consiste en la reconstitution du patrimoine du failli, la réalisation des biens et le désintéressement des créanciers du commerçant.
DROIT PENAL Lorsqu'un mandat d’arrêt est délivré à l'encontre d'une personne, l'autorité judiciaire d'exécution qui a arrêté cette personne doit lui informer de l'existence d'un mandat européen à son encontre. En outre, l'autorité doit indiquer que cette personne a la possibilité de consentir à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission du mandat.
DROIT DES AFFAIRES En matière d’assurance, les parties au contrat d’assurance doivent apporter la preuve de certains éléments lorsqu’un sinistre survient.
DROIT DES AFFAIRES À l’instar des personnes physiques, les sociétés sont soumises à un impôt sur leurs revenus. Toutes les sociétés sont-elles soumises à l’impôt belge ? Sur quoi l’impôt va-t-il porter ? Comment déterminer la base imposable ? À quels taux s’élève l’impôt ? Qu’en est-il lorsqu’une société est dissoute, fusionne ou est scindée ? Quel régime est applicable aux revenus d’origine étrangère ?
DROIT DE LA FAMILLE La filiation est un lien juridique entre un enfant et sa mère et/ou son père. En d'autres termes, la filiation représente la parenté au premier degré. Ce lien familial n'est pas sans conséquence juridique étant donné qu'il engendre des obligations entre parents et enfants. Quels sont les modes d'établissement de la filiation maternelle et paternelle ? Quelles sont les actions en contestation de la filiation maternelle et paternelle ? Quels sont les effets de la filiation ?
