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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

27 Juin 2014

Les sanctions administratives communales

Les sanctions administratives communales

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Depuis quelques années, les sanctions non judiciaires ont pris une ampleur importante. Ces sanctions visent à sanctionner des comportements qui soit ne sont pas poursuivis pénalement, soit ont été dépénalisés. Le développement de ce type de répression illustre la difficulté des cours et tribunaux à pouvoir appréhender le volume des infractions constatées 1.

L’élargissement des formes de sanction vise à augmenter l’effectivité de la voie administrative en particulier à l’égard des infractions contenues dans le Code pénal et pour lesquelles une sanction pécuniaire n’est pas toujours la plus adéquate 2. Cependant, l’amende n’est pas la seule sanction susceptible d’être prononcée. Les communes, par le biais d’un fonctionnaire sanctionnateur, peuvent également prononcer des mesures alternatives comme le travail d’intérêt collectif, la médiation, l’interdiction,la prestation citoyenne et la médiation locale 3. Quoi qu’il en soit, sa sanction administrative doit être proportionnée à la gravité des faits et en fonction de l’éventuelle récidive du contrevenant 4.

La loi intègre dans le champ d’application des sanctions administratives communales les infractions aux règlements ou ordonnances communaux, certaines infractions pénales et d’autres en matière de roulage. Conformément au principe non bis in idem, une personne ne peut être sanctionnée par une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits 5.

Bien que le législateur impose au fonctionnaire sanctionnateur de répondre à des conditions de qualification et d’indépendance, un recours judiciaire contre les sanctions administratives est prévu. Ainsi, le contrevenant dispose toujours de la possibilité d’introduire un recours devant le juge judiciaire.

_______________

1. C. De Valkeneer, « Invitation à revisiter quelques méthodes de traitement des affaires pénales en vue d’améliorer l’efficience de la justice », J.T., 2013, p. 716.

2. Chambre, s.o. 2012-2013, doc 53, 2712/001, p. 5.

3. Article 4 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

4. Article 7 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

5. Article 23 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.