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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

25 Juin 2014

La conduite sans assurance auto

La conduite sans assurance auto

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La loi impose aux conducteurs de contracter, et de maintenir en vigueur, une assurance responsabilité civile (RC auto) pour couvrir les dommages qu’ils sont susceptibles de causer. L’assurance est obligatoire pour chaque véhicule automoteur mis en circulation sur la voie publique et sur des terrains ouverts au public ou seulement à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter. Les termes véhicule automoteur recouvrent tant les voitures, les motos, les bus, les camions, les cyclomoteurs, que les engins de déplacement pourvus d’un moteur comme une chaise roulante électrique. L’obligation de contracter l’assurance incombe au propriétaire du véhicule 1.

Le défaut de contracter une assurance RC auto ou le fait de rouler avec une assurance dont les effets sont suspendus, notamment à cause d’un défaut de paiement des primes, est érigé en infraction pénale.

Les personnes susceptibles d’être poursuivies sont non seulement les propriétaires des véhicules, mais également leurs détenteurs et les conducteurs. Cet élargissement du champ d’application de l’infraction pénale est corroboré par le fait que celui qui est punissable est celui qui met en circulation un véhicule automoteur ou tolère qu’il soit mis en circulation. En ce sens, le propriétaire d’un véhicule en défaut d’assurance ainsi que celui à qui il le prête commettent un acte pénalement répréhensible. Néanmoins, les détenteurs et conducteurs ne sont punissables que s’ils avaient connaissance du défaut d’assurance 2.

Les peines encourues sont un emprisonnement de huit jours à six mois et/ou une amende de cent francs à mille francs. En outre, le tribunal peut prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, soit à titre définitif, soit pour une durée de huit jours à cinq ans, ainsi que la confiscation du véhicule 3.

_______________

1. Article 2, § 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

2. Article 22, § 1er de la loi du 21 novembre 1989.

3. Cass., 27 novembre 2013, R.G. n° P.13.1178.F.

Paolo CRISCENZO

Avocat au Barreau de Bruxelles
R F
Boulevard Saint-Michel 28
1040 Etterbeek