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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

26 Juin 2014

Le délit de presse

Délit de presse

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Un délit de presse est une infraction, pas nécessairement un délit, commise par la voie de la presse. Plus précisément, il s’agit de l’expression d’une opinion punissable dans un texte reproduit par voie d’imprimerie ou par un procédé similaire. Avec le développement technologique, cette définition a dû être quelque peu aménagée. Ainsi, il est admis qu’un délit de presse puise être commis par la voie numérique qu’est Internet 1. Par contre, lorsque l’opinion est exprimée oralement ou à la télévision sans texte accompagnant, il faut considérer que la qualification de délit de presse doit être exclue 2. Il s’agit d’un cas dans lequel le législateur autorise la sanction de l’abus de la liberté d’expression.

La presse étant considérée comme un des principaux attributs de l’opinion publique, la Constitution dispose que les délits de presse sont de la compétence des cours d’assises 3. Cela permet que ces affaires soient soumises au jury populaire plutôt qu’exclusivement à des magistrats professionnels 4. Une exception existe cependant en matière d’écrits inspirés par le racisme et la xénophobie, pour lesquels les tribunaux correctionnels restent compétents. Dans pareil cas et pour favoriser la répression de tels actes, le législateur a préféré attribuer la compétence à des juridictions qui sont moins lourdes à mettre en mouvement.

Le délit de presse étant en définitive un moyen de commettre une infraction pénale, les peines applicables varient en fonction de l’infraction commise. Généralement, il s’agit de calomnies ou de diffamations 5.

_______________ 

1. Cass., 6 mars 2012, J.T., 2012, p. 505.

2. Cass., 29 octobre 2013, J.T., 2014/21, p. 391.

3. Article 150 de la Constitution.

4. Q. Van Enis, « La Cour de cassation admet que l’on puisse se rendre coupable d’un délit de presse sur l’internet – Le temps du « délit de presse 2.0 » est-il (enfin) arrivé ? », J.T., 2012/23, p. 505.

5. Articles 443 et suivants du Code pénal.