Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
72 341 fois le mois dernier
7 050 articles lus en droit immobilier
14 623 articles lus en droit des affaires
8 841 articles lus en droit de la famille
15 643 articles lus en droit pénal
2 523 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT PENAL

Abrégés juridiques

26 Juin 2014

Le délit de presse

Délit de presse

Cette page a été vue
2995
fois
dont
24
le mois dernier.

Un délit de presse est une infraction, pas nécessairement un délit, commise par la voie de la presse. Plus précisément, il s’agit de l’expression d’une opinion punissable dans un texte reproduit par voie d’imprimerie ou par un procédé similaire. Avec le développement technologique, cette définition a dû être quelque peu aménagée. Ainsi, il est admis qu’un délit de presse puise être commis par la voie numérique qu’est Internet 1. Par contre, lorsque l’opinion est exprimée oralement ou à la télévision sans texte accompagnant, il faut considérer que la qualification de délit de presse doit être exclue 2. Il s’agit d’un cas dans lequel le législateur autorise la sanction de l’abus de la liberté d’expression.

________________________________________________________________________________________

Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »  PLUS D'INFOS, CLIQUEZ ICI

_______________________________________________________________________________________

La presse étant considérée comme un des principaux attributs de l’opinion publique, la Constitution dispose que les délits de presse sont de la compétence des cours d’assises 3. Cela permet que ces affaires soient soumises au jury populaire plutôt qu’exclusivement à des magistrats professionnels 4. Une exception existe cependant en matière d’écrits inspirés par le racisme et la xénophobie, pour lesquels les tribunaux correctionnels restent compétents. Dans pareil cas et pour favoriser la répression de tels actes, le législateur a préféré attribuer la compétence à des juridictions qui sont moins lourdes à mettre en mouvement.

Le délit de presse étant en définitive un moyen de commettre une infraction pénale, les peines applicables varient en fonction de l’infraction commise. Généralement, il s’agit de calomnies ou de diffamations 5.

_______________ 

1. Cass., 6 mars 2012, J.T., 2012, p. 505.

2. Cass., 29 octobre 2013, J.T., 2014/21, p. 391.

3. Article 150 de la Constitution.

4. Q. Van Enis, « La Cour de cassation admet que l’on puisse se rendre coupable d’un délit de presse sur l’internet – Le temps du « délit de presse 2.0 » est-il (enfin) arrivé ? », J.T., 2012/23, p. 505.

5. Articles 443 et suivants du Code pénal.

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
R F
Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI