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DROIT DES AFFAIRES

Dr. du consommateur

14 Mars 2014

La loi sur la revente de tickets devant la Cour constitutionnelle

La loi sur la revente de tickets : règlementation  (1/3)

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Le quotidien l’Echo révèle ce vendredi 14 mars 2014 qu’eBay et 2dehands ont déposé un recours devant la Cour constitutionnelle. Les deux sociétés de droit étranger, qui pratiquent la revente en ligne, mènent une action contre la loi du 30 juillet 2013, relative à la revente de titres d’accès à des événements. Mieux connue dans la presse sous l’appellation loi belge sur la revente de tickets de concerts.

Le texte législatif en question régit la revente de titres d’accès à des événements. Par titres d’accès, il faut entendre tout document, message ou code qui atteste de l’obtention du droit d’assister à une manifestation. Celle-ci dernière peut être commerciale, sportive ou culturelle. Incluant donc les manifestations musicales, les concerts. 1 

La loi du 30 juillet 2013 définit aussi la revente, qu’elle interdit ou tolère... La revente consiste en « toute vente et toute offre en vente d’un titre d’accès qui n’émane pas du vendeur initial » 2. Ce dernier s’incarne dans une personne physique ou morale qui réalise la « première mise sur le marché, contre paiement, de titres d’accès » 3. Autrement dit, le producteur, l’organisateur, le propriétaire des droits d’exploitation ou tout autre vendeur accrédité de la manifestation dont le ticket est vendu. 4

Par cette loi, le législateur veut prévenir les prix prohibitifs des tickets dus aux spéculations de revendeurs. Les revendeurs visés acquièrent les titres d’accès de manifestations dans l’unique but de s’enrichir, au préjudice du public de celles-ci. En agissant de la sorte, ils volent aux consommateurs la possibilité d’assister à certains événements.

___________________

1. Article 2, 1° de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d’accès à des événements.

2. Article 2, 4° de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d’accès à des événements.

3. Article 2, 2° et 3° de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements.

4. Article 2, 1° de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d’accès à des événements.