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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

23 Juin 2014

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L'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public

L'interdiction de fumer dans les lieux fermes accessibles au public

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Depuis le 1er janvier 2010, le législateur interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. Si cette interdiction ravit les non-fumeurs, elle constitue un obstacle pour la pérennité économique des commerçants qui sont tentés de ne pas la faire respecter.

La loi définit les lieux fermés accessibles au public comme les lieux isolés de l'environnement par des parois, pourvus d’un plafond ou de faux plafond dont l’accès n’est pas limité à la sphère familiale. Outre les bars et restaurants, ce sont également les lieux de transport (gare, aéroport), les écoles ou encore les bâtiments administratifs qui sont concernés 1. L’interdiction porte également sur les véhicules utilisés pour le transport public même lorsqu’ils sont hors service.

Outre l’interdiction de fumer, la loi requiert la pose de signaux d’interdiction de telle sorte que toutes les personnes présentes puissent en prendre connaissance 2. Selon les termes de la loi, l’exploitant ne peut se contenter d’afficher ces signaux mais doit s’assurer que l’interdiction de fumer est effectivement respectée 3. Le législateur autorise, dans le respect de certaines conditions, la présence d’un fumoir. L’une d’entre elles est que ce fumoir ne peut être une zone de transit par laquelle doivent passer les non-fumeurs.

En cas d’infraction aux dispositions qui régissent l’interdiction de fumer dans ces lieux, l’exploitant et le client encourent chacun une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de vingt-six à mille euros (x6 en application des décimes additionnels) ou l’une de ces peines seulement 4. Afin d’inciter les exploitants à respecter et faire respecter cette interdiction, le législateur a récemment instauré une peine complémentaire. Le tribunal peut également ordonner la fermeture, pour une période d’un mois à six mois, du lieu fermé accessible au public où les infractions ont été commises 5.

_______________

1. Article 2 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.

2. Article 3, § 1er de la loi du 22 décembre 2009.

3. Cass., 16 octobre 2013, R.G. n° P.13.0725.F.

4. Article 9 de la loi du 22 décembre 2009.

5. Article 9/1 de la loi du 22 décembre 2009.