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DROIT IMMOBILIER

Abrégés juridiques

16 Juin 2014

Les certificats acoustiques délivrés aux aéronefs

Les certificats acoustiques délivres aux aéronefs

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La gestion des nuisances sonores liées au trafic aérien est un enjeu important. Les autorités compétentes en la matière ont pris en compte les différentes mesures envisageables pour réduire ces nuisances et ont développé le principe de l’approche équilibrée. Celle-ci consiste à déterminer les problèmes de bruit aux aéroports, puis à analyser les diverses mesures de réduction disponibles.

En Belgique s’applique le Règlement européen 1702/2003 du 24 septembre 2003 1 qui prévoit que chaque État membre émet un certificat acoustique pour chaque avion ou hélicoptère disposant d’un certificat de navigabilité EASA. Ce règlement contient les normes qui déterminent la procédure de délivrance de ce certificat, sa durée, ainsi que l’obligation du titulaire du certificat de donner l’accès à l’aéronef pour lequel ce certificat acoustique a été délivré sur demande de l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation ou de l’Agence pour inspection. En effet, le certificat acoustique fait partie des documents de bord susceptibles de faire l’objet d’un contrôle et d’une décision de suspension, voire de retrait. Pour obtenir un certificat acoustique, le propriétaire ou l’opérateur doit faire une demande par écrit à la Direction générale Transport aérien (DGTA).

La création de ce certificat acoustique poursuit l’objectif du respect par les aéronefs de seuils sonores qui varient selon la phase de vol. Ainsi, la règlementation est différente selon que les nuisances sonores interviennent au décollage ou en plein vol.

_______________

1. Règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.