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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

25 Juin 2014

Avantages non recurrents lies aux resultats / Plans bonus

Avantages non récurrents lies aux résultats / Plans bonus

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Un accord entre les partenaires sociaux a été pris en 2007 afin d’instaurer un nouveau système d’octroi d’avantages non récurrents liés aux résultats (bonus).

Cet accord a été repris dans la loi du 21 décembre 2007 relative à l’exécution de l’accord interprofessionnel 2007-2008 1 et dans la CCT n° 90 du Conseil National du Travail conclue le 20 décembre 2007.

Cette réglementation s’applique aux employeurs et aux travailleurs qui tombent dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires, à savoir, les entreprises du secteur privé et certaines institutions publiques. 2

Les avantages non récurrents liés aux résultats peut être définis comme étant des avantages (bonus) accordés aux travailleurs et qui sont directement liés aux résultats collectifs d’une entreprise ou à la réalisation d’objectifs collectifs.

L’intérêt de cet avantage est que l’employeur qui octroie cet avantage n’est redevable que d'une cotisation spéciale de 33 % à concurrence d'un montant plafonné de 3.131 €. En outre, le bonus et les cotisations sont déductibles dans son chef à titre de frais professionnels. 3

En ce qui concerne les travailleurs, ceux-ci sont redevables d'une cotisation de solidarité de 13,07 % à concurrence d'un montant plafonné de 3.131 € par année. Pour l’administration fiscale, ce bonus est exonéré d’impôts à concurrence d’un montant maximum 2.722 € nets par année civile. 4

Les conditions pour pouvoir octroyer un tel avantage sont, premièrement, que l’avantage soit collectif et donc porte sur tous les travailleurs ou groupe de travailleurs. Deuxièmement, l’avantage doit être lié à des objectifs collectifs à atteindre qui ont été définis au préalable. Troisièmement, pour bénéficier des avantages ci-dessus, le montant du bonus doit être plafonné à 3.131 € par année. 5

Il est important de souligner que les avantages non récurrents liés aux résultats ne peuvent pas entrer en considération pour déterminer le contenu du revenu minimum mensuel moyen.

_______________

1. Loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, M.B., 31 décembre 2007, p. 66256.

2. S. Gilson, « Du neuf pour les avantages non récurrents liés aux résultats », B.S.J., 448/2011, p. 7.

3. Article 15 de la loi.

4. Article 17 de la loi.

5. A. Roger, « Quel plafond pour les avantages non récurrents liés aux résultats en 2010 ? » B.S.J., 2009, p. 13.