Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
215 876 fois le mois dernier
23 797 articles lus en droit immobilier
54 149 articles lus en droit des affaires
29 852 articles lus en droit de la famille
50 628 articles lus en droit pénal
18 737 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

11 Juin 2015

image article

#76 : Chômage - Défaut de présentation auprès d'un employeur

Chômage - Défaut de présentation auprès d'un employeur

Cette page a été vue
92
fois
dont
2
le mois dernier.

Dans un litige relatif au chômage, et plus particulièrement, en raison de la non-présentation du chômeur auprès d’un employeur, il appartient à l'ONEm de prouver que le chômeur a été invité par le FOREM à se présenter auprès de cet employeur.

Cela étant, aucune disposition n’impose à l’ONEm de rapporter cette preuve par la production d'un envoi recommandé. En effet, cette preuve peut être rapportée par toutes voies de droit, notamment par l'existence de présomptions sérieuses, précises et concordantes, telles celle qui se déduisent d'un ensemble de circonstances pertinentes (adresse figurant sur la lettre du FOREM correcte, dactylographiée et lisible, concernant un immeuble individuel ; autres courriers adressés à la même adresse, par pli simple, réceptionnés, etc.).

_____________________

Cour du travail Mons (5e chambre), 7 février 2013, J.L.M.B., 27/2014, p. 1305.