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DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

11 Juin 2015

#76 : Chômage - Défaut de présentation auprès d'un employeur

Chômage - Défaut de présentation auprès d'un employeur

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Dans un litige relatif au chômage, et plus particulièrement, en raison de la non-présentation du chômeur auprès d’un employeur, il appartient à l'ONEm de prouver que le chômeur a été invité par le FOREM à se présenter auprès de cet employeur.

Cela étant, aucune disposition n’impose à l’ONEm de rapporter cette preuve par la production d'un envoi recommandé. En effet, cette preuve peut être rapportée par toutes voies de droit, notamment par l'existence de présomptions sérieuses, précises et concordantes, telles celle qui se déduisent d'un ensemble de circonstances pertinentes (adresse figurant sur la lettre du FOREM correcte, dactylographiée et lisible, concernant un immeuble individuel ; autres courriers adressés à la même adresse, par pli simple, réceptionnés, etc.).

_____________________

Cour du travail Mons (5e chambre), 7 février 2013, J.L.M.B., 27/2014, p. 1305.