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DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

11 Aout 2014

Les droits de succession

Les droits de succession

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En Belgique, il existe des droits de succession qui frappent la transmission des biens d'un défunt à ses héritiers. Chacun de ces héritiers doit payer une taxe sur la valeur des biens qu'ils recueillent.

La valeur de ces biens correspond normalement à leur valeur vénale au jour du décès. Toutefois, le Code des droits de succession prévoit des dispositions qui permettent à l'administration fiscale de rectifier cette valeur en cas de sous-estimation par les héritiers 1.

L'impôt est calculé sur la valeur de cette masse de biens. Deux critères cumulatifs entrent dans le calcul : la part recueillie par l'héritier et sa situation par rapport au défunt. Les droits sont progressifs par tranches. Plus la valeur de la part recueillie est importante, plus l'impôt sera élevé. Corrélativement, plus l'héritier est proche vis-à-vis du défunt, plus l'impôt sera faible 2.

Afin de protéger certains biens du patrimoine du défunt, certains biens sont soumis à un régime particulier. C'est le cas de l'immeuble dans lequel le défunt avait eu sa dernière résidence principale 3.

Enfin, si les droits de succession ne frappent que les transmissions à cause de mort, certaines opérations y ont été assimilées. Cela traduit la volonté de lutter contre la planification successorale qui permet aux héritiers de ne payer qu'un faible impôt. À titre d'exemple, l'administration fiscale considère que les biens dont le défunt a disposés à titre gratuit dans les trois années qui ont précédé son décès font partie de sa succession, si la libéralité n'a pas été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations 4.

_______________ 

1. Articles 111 et s. du Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale).

2. Article 48 du Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale).

3. Article 60ter du Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale).

4. Article 7 du Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale).