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DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

22 Avril 2016

Le recouvrement des contributions alimentaires impayées et les sanctions

Le recouvrement des contributions alimentaires impayées et les sanctions

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Pour permettre au parent d'obtenir les contributions alimentaires fixées par une décision de justice ou reprises dans un accord entre les parties, le législateur a prévu plusieurs moyens de recouvrement ainsi que des sanctions en cas de non-paiement. 1

Il y a tout d’abord lieu de noter que les parties peuvent demander au juge qui octroie une contribution alimentaire de prévoir le mécanisme de délégation de somme. Cette dernière consiste en un mécanisme d’exécution simplifié par lequel le juge autorise le créancier d’aliments de recevoir personnellement et directement les sommes qui sont dues au débiteur par un tiers. 2

Par ailleurs, la décision du juge portant sur la contribution alimentaire est, en principe, exécutoire, de sorte qu'à défaut de paiement par son débiteur, le parent créancier peut demander son exécution chez un huissier de justice. 3

Depuis 2005, un service a été mis en place afin de récupérer, à la demande d'un créancier alimentaire, les contributions alimentaires ou les arriérés auprès du débiteur qui ne s'exécute pas 4. Ce service est nommé le Service des créances alimentaires (SECAL). 5

Il est utile de préciser qu’une loi du 12 mai 2014 6 a modifié certaines réglementations antérieures. Elle prévoit notamment que le plafond de revenus pour le droit aux avances est relevé à 1.800 €, augmenté de 66 € par enfant à charge. En outre, l'accès au SECAL est désormais gratuit dans le chef du créancier d'aliments : la contribution aux frais de fonctionnement (5%) est supprimée. Celle qui est due par le débiteur d'aliments passe, quant à elle, de 10 à 13 %. 7

Au niveau des sanctions, le législateur a prévu le principe de l'abandon de famille. 8 Celui-ci est réglementé par l'article 391bis du Code pénal qui dispose que « sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de sanctions pénales plus sévères, toute personne qui, ayant été condamnée par une décision judiciaire qui ne peut plus être frappée d'opposition ou d'appel, à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans en acquitter les termes. » 9

En d'autres termes, une personne condamnée par une décision judiciaire à payer une pension alimentaire à l'égard de son enfant, et ne la payant pas volontairement pendant plus de deux mois, pourrait se voir condamnée par le Tribunal correctionnel pour abandon de famille.

En outre, concernant le débiteur condamné pour une des infractions prévues à l’article 391bis du Code pénal et depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014, le juge pourra également prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur, conformément aux articles 38 à 41 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

Il est important de souligner que les aliments et les arriérés relatifs à l'indexation se prescrivent. 10 Les aliments non payés ou arriérés ne peuvent plus être exigés par le créancier après cinq ans.

_______________________

1.  Voyez : A.-C, VAN GYSEL,« L’amélioration du régime de l’obligation alimentaire : objectivisation et meilleure exécution » in États généraux du droit de la famille, Bruxelles, Bruylant, 2014, p. 111-135.

2. M. FORGES, "Recouvrement des créances d'aliments", in Divorce. Commentaire pratique, 2011, IXbis.0.-1 - IXbis.5.1-1 (18 p.).

3. N. Gallus, « Le recouvrement des aliments en droit interne », in Les ressources  de la famille, Story-Scienta, 1992, p. 45 ; Article 1494 du Code judiciaire.

4. Loi du 21 février 2003 créant le service des créances alimentaires ; J.P. Masson, « La loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du Service public fédéral des Finances », J.T., 2004, p. 189.

5. P. WEBER., « Service des créances alimentaires: du neuf en ce qui concerne les avances et le recouvrement des créances alimentaires », Act. dr. fam., 2015, liv. 1, 3-1

6. Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires, M.B., 30 mai 2014.

7. Article 2 de la loi du 12 mai 2014.

8. I. DELBROUCK., « Abandon de famille », in Postal Mémorialis. Lexique du droit pénal et des lois spéciales, A 10/01 - A 10/24, 29 p.

9. Article 391bis du Code pénal.

10. Bruxelles, 7 avril 2000 J.T., 2000, p. 776 ; Articles 2277 et 2262bis du Code civil.