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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT IMMOBILIER

Ventes immobilières

22 Janvier 2014

La vente immobilière

Introduction au contrat de vente immobilière  (1/6)

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Le contrat de vente s'articule autour du transfert de propriété du bien en contrepartie du paiement d'un prix déterminé par les parties. Généralement, le vendeur va manifester une offre destinée aux acquéreurs potentiels. Cette proposition est soumise à un régime particulier qui implique des conséquences juridiques différentes selon la réponse qui lui est donnée. En cas d'accord, la vente de l'immeuble va se former et se parfaire tout au long d'un processus au cours duquel prennent part le notaire et, éventuellement, l'agent immobilier.