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DROIT DES AFFAIRES

Droit des sociétés

20 Janvier 2014

La procédure en réorganisation judiciaire

La procédure en réorganisation judiciaire  (1/6)

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La réorganisation judiciaire est instaurée par la loi du 31 janvier 2009 1 dans le but de remplacer l'institution du concordat judiciaire qui s'est révélée inefficace à plusieurs égards.

L'objectif de la réorganisation judicaire est de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités 2. Pour ce faire, le débiteur, l'entreprise en difficulté, doit introduire une demande auprès du tribunal de commerce qui doit se prononcer sur l'ouverture ou non de la procédure. En cas de réponse positive, un sursis est accordé au débiteur pour qu'il puisse conclure un accord amiable avec ses créanciers, obtenir un accord collectif de ceux-ci ou transférer, sous autorité de justice, tout ou partie de l'entreprise. Cela dit, le débiteur a la possibilité de combiner ces options en procédant, par exemple, au transfert d'une branche d'activité et à la conclusion d'un accord avec ses créanciers pour les autres dettes qu'il doit rembourser. D'ailleurs, la loi n'impose pas que le débiteur doive désigner formellement dans sa demande lequel des objectifs il compte remplir. Il suffit qu'il indique clairement le souhait de bénéficier d'une procédure en réorganisation judiciaire 3.

_______________

1. Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

2. Article 16 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

3. Appel Bruxelles, 18 décembre 2009, R.G. n° 2009/QR/58.