Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
128 950 fois le mois dernier
15 175 articles lus en droit immobilier
30 075 articles lus en droit des affaires
19 664 articles lus en droit de la famille
27 917 articles lus en droit pénal
9 257 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT IMMOBILIER

COPROPRIETE

25 Octobre 2016

Juge de paix de Fosses-la-Ville – Article 577 du Code civil

Juge de paix de Fosses-la-Ville – Article 577 du Code civil

Cette page a été vue
77
fois
dont
3
le mois dernier.

Présentation des faits1

Le conseil du « comité de gestion » a postulé la désignation de ce dernier come syndic d’un immeuble devant le juge de paix, sur base de l’article 577 – 8 § 1 du Code civil.

Décision du juge de paix

Le juge de paix constate que la demande peut être formulée par requête unilatérale sans que tous les propriétaires soient appelés à la cause.  

Le juge rappelle l’article 577-8 § 1 du Code civil (modifié par la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété forcée), qui prévoit que « lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire »2

Le juge considère que les copropriétés doivent être  gérées de façon démocratique et que cette philosophie semble inconciliable avec une requête déposée par celui ou ceux qui voudraient occuper cette fonction de syndic.

Le juge rappelle que, pour être nommé, le syndic doit être soit une personne physique, soit une personne morale choisie même en dehors des copropriétaires ou de leur conjoint.

Cependant, le juge estime que le comité de gestion ne justifie d'aucune façon la qualité de personne morale.

Dès lors, le juge décide qu’il ne peut être fait droit à sa demande.

Bon à savoir

La loi définit le syndic comme la personne qui assure la gestion journalière et représente l’association des copropriétaires3. Son rôle est donc important : « il est le personnage sur qui, repose, en fait,  la charge de gérer l’immeuble collectif »4.

Selon l’article 577-8 § 1 du Code civil, « lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire »5.

La demande de désignation d'un syndic peut être formée par requête unilatérale sans que fussent appelés à la cause tous les copropriétaires. 

Il avait été proposé en Commission de la justice du sénat, non seulement que le syndic mais qu'également tous les autres copropriétaires soient appelés à la cause. Cette idée a finalement été rejetée car on a estimé qu'il était impossible en pratique, d'appeler tous les copropriétaires à la cause, vu l'urgence qu'il y a à désigner un syndic provisoire6.

Il est exact qu'un syndic non professionnel peut être choisi même en dehors des copropriétaires ou de leur conjoint7.

Cependant, pour être nommé, le syndic doit être soit une personne physique, soit une personne morale choisie même en dehors des copropriétaires ou de leur conjoint. 

Ainsi, le comité de gestion ne justifie pas de cette qualité et ne pourrait être nommé syndic.

Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque.

_______________

 

1. J.P. Fosses-la-Ville, 28 juillet 1998, J.T., 1998/39, n° 5905, p. 819.

2. Article 577-8 § 1 du Code civil.

3. D. MERCKEN, P. DE PAGE, T., MERCKEN et I. DE STEFANI, La copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 21.

4. G. VIGNERON, Le syndic de copropriété, Litec, 2002.

5. Article 577-8 § 1 du Code civil.

6. J.-N. KRAEWINKELS, « Les actions en justice - Essai sommaire de synthèse », in La copropriété forcée dans les immeubles ou groupes d'immeubles bâtis, Université de Liège, La Charte, p. 229

7. Y. HANNEQUART, « L'administration de l'immeuble par le syndic et par l'éventuel conseil de gérance », in La copropriété forcée dans les immeubles ou groupes d'immeubles bâtis, Université de Liège, La Charte, p. 128 et A. De Becker et L. Weyts, « L'administration de l'immeuble : l'assemblée générale et le syndic », in Copropriété, colloque organisé le 7 octobre 1994 par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L., p. 240)