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DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

26 Mars 2014

La rupture du contrat de travail

Introduction et évolution légale sur la rupture du contrat de travail  (1/7)

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Le contrat de travail peut être rompu, d’une part, par les modes généraux d'extinction des obligations prévus par le droit commun et, d’autre part, selon les modes prévus par la loi du 3 juillet 1978. 1

Depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle loi est entrée en vigueur. Il s’agit d’une loi instituant un statut unique pour les employés et les ouvriers en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence, ainsi que des mesures d’accompagnement.

Cette loi du 26 décembre 2013 2 a été adoptée en vue d’uniformiser les règles applicables aux ouvriers et employés suite à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 7 juillet 20113 En effet, l’arrêt de la Cour constitutionnelle indique dans sa décision que les différences entre les ouvriers et les employés vis-à-vis des délais de préavis en cas de licenciement et du jour de carence sont contraires aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution).

L’adoption de cette loi a eu pour effet de modifier la loi applicable aux contrats de travail, à savoir, la loi du 3 juillet 1978.

Les principales modifications apportées par cette nouvelle loi sont : le statut unique pour les ouvriers et les employés en matière de délais de préavis, la suppression du jour de carence, la suppression de la période d’essai, le remplacement du licenciement abusif par le licenciement manifestement déraisonnable.

_________________

1. Article 32 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22 août 1978, p. 9277.

2. Loi du 26 décembre 2013, M.B., 31 décembre 2013, p. 104147. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

3. C.C., 7 juillet 2011, arrêt n° 125/2011.