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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

6 Aout 2014

Nouvelle loi tendant à lutter contre le sexisme

Nouvelle loi tendant à lutter contre le sexisme

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Une nouvelle loi a fait son apparition dans notre arsenal juridique visant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et à lutter contre la discrimination entre les hommes et les femmes afin de pénaliser l'acte de discrimination. Il s’agit de la loi du 22 mai 2014. 1

L’objectif de cette loi est de renforcer les réglementations déjà existantes afin de lutter, d’une part, contre les phénomènes sexistes et, d’autre part, contre les discriminations fondées sur le sexe. 2

Le sexisme a été défini par la loi comme étant « tout geste ou comportement qui, dans les circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, a manifestement pour objet d'exprimer un mépris à l'égard d'une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer, pour la même raison, comme inférieure ou comme réduite essentiellement à sa dimension sexuelle et qui entraîne une atteinte grave à sa dignité. » 3

Outre la définition du sexisme, la nouvelle loi tend à sanctionner ce comportement. La sanction est un emprisonnement allant d'un mois à un an et/ou une amende de cinquante euros à mille euros. 4

Par ailleurs, certaines modifications ont été apportées à la loi du 10 mai 2007 qui vise à lutter contre la discrimination entre les hommes et les femmes.

Le nouvel article 28/1 de cette loi punit d’un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement quiconque aura commis une discrimination à l’égard d’une personne, d’un groupe ou d’une communauté en raison du sexe. 5

Par ailleurs, un second article vise à compléter la loi du 10 mai 2007 précisant qu’est également sanctionné toute personne qui, dans le domaine des relations de travail, commet une discrimination à l’encontre d’une personne, d’un groupe ou d’une communauté en raison de son sexe. 6

_______________

1. Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination, M.B., 24 juillet 2014.

2. Doc. Parl., Chambre 2013-2014, Doc 53 3297/003.

3. Article 2 de la loi du 22 mai 2014.

4. Article 3 de la loi du 22 mai 2014.

5. Article 4 de la loi du 22 mai 2014 et article 28/1 de la loi du 10 mai 2007.

6. Article 5 de la loi du 22 mai 2014 et article 28/2 de la loi du 10 mai 2007.