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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

12 Juin 2015

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#84 : Successions et libéralités

Successions et libéralités - rapport - dispense - renonciation

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Le principe en matière de succession, et plus précisément en matière de rapport des libéralités, est que les cohéritiers peuvent demander le rapport des libéralités à tout moment. En effet, le rapport est imprescriptible étant donné qu'il porte sur une opération de partage.

Cela étant, lorsqu'une libéralité a été consentie sans dispense de rapport, celle-ci n'est plus 'rapportable' lorsque les cohéritiers ont renoncé à leur droit de demander le rapport.

Toutefois, il est utile de souligner que cette renonciation ne peut pas avoir lieu avant l'ouverture de la succession du défunt. En effet, la renonciation conventionnelle au rapport et à la réduction, relativement à une succession non encore ouverte, s’analyse comme étant un pacte sur succession future et, partant, est frappée de nullité absolue sur la base des articles 6 et 1130 du Code civil.

__________________________

Bruxelles (1ère ch.), 26 juin 2012, T.Not., 2013, liv. 2, p. 121.