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DROIT DU TRAVAIL

Sécurité sociale

26 Mars 2014

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Réforme du régime de pension pour travailleurs indépendants

Quatre textes réformant le régime de pension pour indépendants  (1/5)

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La semaine dernière, jeudi 20 mars 2014, la Chambre adoptait un ensemble de mesures destinées à réformer le régime de pension des travailleurs indépendants. Quatre projets de loi déposés par le gouvernement ont reçu l’aval des députés. Chacun des textes devrait, sous réserve d'exceptions particulières à l’un ou l’autre de leurs articles, entrer en vigueur le 1er janvier 2015. 

Quels changements auront lieu à partir de 2015 ? Pour la majeure partie de la réforme, il s’agira de modifications dans le calcul de la pension pour travailleur indépendant. Désormais, on comptera en jours d’équivalents temps plein. Les derniers trimestres prestés au cours de l’année à laquelle le travailleur prendra sa pension entrent également dans la laborieuse formule de calcul.

Outre les deux éléments précités, la pension de survie, dont bénéficie le conjoint du travailleur indépendant décédé, voit ses règles d’octroi resserrées. En parallèle, une allocation de transition apparaît. Le conjoint du défunt pourra en jouir durant une période limitée à 12 ou 24 mois, selon qu’il ait des enfants à charge. Le législateur élargit le bénéfice tant de la pension de survie que de l’allocation au cohabitant du travailleur indépendant décédé, à certaines conditions. 

Enfin, la pension minimum à laquelle peut prétendre l’indépendant accueille également de nouvelles dispositions. Les périodes ouvrant droit à la pension de régimes étrangers entrent maintenant dans le compte de la carrière complète. 

La présente actualité présentera les nouveautés, jugées les plus importantes, introduites par les quatre projets de loi. Si le sujet traite de la carrière des travailleurs indépendants, il faut garder à l’esprit que des mesures équivalentes ont été adoptées 1, ou sont encore en discussion 2, en ce qui concerne les travailleurs salariés. 

___________________

1. Projet de loi modifiant l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1976 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l’unité de carrière.

2. Projet de loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l’allocation de transition, dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.