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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

7 Aout 2014

Le Fonds spécial de solidarité

Le Fonds spécial de solidarité

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En Belgique, il existe l'assurance obligatoire soins de santé qui intervient généralement sur le plan financier lorsqu'un patient reçoit des soins de santé. Cependant, le législateur a créé un Fonds spécial de solidarité pour permettre aux patients, dans une situation médicale très grave, de bénéficier des soins de santé même si ces soins ne sont pas remboursés et qu'ils sont particulièrement chers.

Le Fonds dispose d'un budget alimenté par un prélèvement sur les ressources de l'assurance obligatoire soins de santé. Au sein de ce Fonds, un collège de médecins décide d'accorder ou non des interventions financières et détermine le montant de ces interventions. L'octroi d'une assistance financière doit répondre à plusieurs conditions fixées par la loi et ne peut exister que si le bénéficiaire ne peut faire intervenir aucune assurance soins de santé obligatoire belge ou étrangère 1.

Tant les personnes salariées que les indépendants peuvent prétendre à l'intervention du Fonds spécial de solidarité. Néanmoins, cet organisme n'octroie une aide que dans certains cas bien particuliers. Il s'agit notamment des situations où le patient est atteint d'une maladie rare, les soins et traitement sont particuliers ou encore lorsque le patient est un enfant qui souffre d'une mal chronique. Par ailleurs, chaque cas est pourvu de ses conditions d'application propres qui doivent nécessairement être respectées 2. Une condition commune est le coût élevé des prestations médicales nécessaires.

Si le patient répond aux conditions mentionnées ci-avant, il peut solliciter une assistance financière pour une grande diversité de soins de santé 3. Cela passe notamment par des visites à domiciles, la fourniture de médicaments, la prise en charge des frais d'hospitalisation et la délivrance d'organes.

La demande d'intervention doit être introduite par le bénéficiaire de l'assurance soins de santé auprès du médecin de son organisme assureur. Cette demande doit être accompagnée de plusieurs documents. A savoir une feuille de renseignements établie par le médecin-conseil de l'organisme assureur, le rapport d'un médecin contenant les informations nécessaires pour déterminer si la prestation demandée répond aux conditions légales, une facture détaillée des soins requis, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire qui atteste répondre aux conditions d'octroi d'une intervention du Fonds spécial de solidarité.

_______________ 

1. Article 25 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

2. Articles 25bis à 25sexies de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

3. Article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.