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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

4 Aout 2014

Les sinistres causes par une calamite publique

Les sinistres causes par une calamité publique

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En principe, ce sont les polices d'assurance habitation qui couvrent la plupart des sinistres causés notamment par des événements naturels 1. L'intervention financière des pouvoirs publics ne prend place que si le fait dommageable a été reconnu comme calamité publique. Dans ces circonstances exceptionnelles, le Fonds des calamités sert à indemniser les victimes de cette catastrophe.

Le pouvoir législatif en matière d'indemnisation des dommages causés par des calamités publiques a été transféré aux Régions. Néanmoins, la réglementation fédérale reste en vigueur tant qu'une région n'a pas apporté de modifications à ce sujet.

Ainsi, sont notamment considérés comme calamité publique, les phénomènes naturels de caractère exceptionnel ou d'intensité imprévisible ou qui ont provoqué des dégâts importants. On peut citer les tremblements ou mouvements de la terre, les raz de marée ou autres inondations à caractère désastreux, les ouragans ou autres déchaînements des vents 2. La désignation de « calamité publique » est attribuée par les pouvoirs publics. Pour ce faire, ils prennent en compte des considérations scientifiques sur le caractère exceptionnel du phénomène ainsi que sur les conséquences financières générées par lui.

Une fois la calamité publique reconnue, les sinistrés peuvent obtenir une indemnisation pour autant qu'il existe un lien de causalité direct entre la calamité et les dommages constatés 3. Celle-ci porte tant sur les dommages causés à leurs immeubles bâtis qu'à leurs biens meubles d'usage courant ou familial déterminés par les pouvoirs publics. A contrario, les biens à caractère somptuaire et ceux dont il est prouvé que leur présence est due à une faute, à une négligence ou à une imprudence du préjudicié ne sont pas couverts par cette indemnisation 4.

L'indemnisation octroyée sert à assurer la réparation, la reconstruction ou la reconstitution des biens sinistrés. Toutefois, l'intervention des pouvoirs publics est calculée globalement pour l'ensemble des dommages subis par un sinistré, sur la base du montant net total de ces dommages et est limitée par des plafonds 5.

Enfin, le sinistré bénéficiaire de l'intervention financière doit affecter l'indemnité allouée à la réparation, la reconstruction ou la reconstitution des biens sinistrés, et ce dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la décision d'indemnisation est devenue définitive. À défaut de respecter ces conditions, le bénéficiaire perd le droit à cette indemnisation 6.

_______________ 

1. Articles 123 et 124 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

2. Article 2, § 1er de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

3. Cass., 18 janvier 2007 R.G. n° C.06.0110.F.

4. Articles 3 et 4 de la loi du 12 juillet 1976.

5. Articles 8 et suivants de la loi du 12 juillet 1976.

6. Article 12 de la loi du 12 juillet 1976.