Le recouvrement des contributions alimentaires impayées et les sanctions
DROIT DE LA FAMILLE Pour permettre au parent d'obtenir les contributions alimentaires fixées par une décision de justice ou reprises dans un accord entre les parties, le législateur a prévu plusieurs moyens de recouvrement ainsi que des sanctions en cas de non-paiement. Quels sont les modes de recouvrement et quelles sont les sanctions?