Toggle Menu

6 Avocat(s) expérimenté(s)

en Droit pénal

en Droit pénal

  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
192 966 fois le mois dernier
18 271 articles lus en droit immobilier
47 536 articles lus en droit des affaires
27 098 articles lus en droit de la famille
40 594 articles lus en droit pénal
14 724 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT PENAL

Abrégés juridiques

14 Aout 2014

La libération conditionnelle

La libération conditionnelle

Cette page a été vue
2487
fois
dont
141
le mois dernier.

La libération conditionnelle peut être définie comme étant un mode d'exécution de la peine privative de liberté, par lequel un condamné subit sa peine en dehors de la prison, moyennant le respect des conditions qui lui sont imposées pendant un délai d'épreuve déterminé. 1

Il y a lieu de distinguer la libération conditionnelle selon que la peine d'emprisonnement soit supérieure ou inférieure à trois ans.

  1. Peine de prison de plus de trois ans

Pour bénéficier de cette libération conditionnelle, le condamné doit 2:

a) Soit, avoir subi un tiers de sa peine ;

b) Soit, si le jugement ou l'arrêt de condamnation a constaté que le condamné se trouvait en état de récidive, avoir subi les deux tiers de sa peine, sans que la durée des peines déjà subies n'excède quatorze ans ;

c) soit, en cas de condamnation à une peine privative de liberté à perpétuité, avoir subi dix ans de cette peine, ou, en cas d'arrêt de condamnation ayant prononcé la même peine et constaté que le condamné se trouvait en état de récidive, avoir subi seize ans de cette peine. 3

Dans cette hypothèse, la libération conditionnelle peut être accordée lorsqu'il n'y a pas de contre-indication dans le chef du condamné. A savoir : l'absence de perspectives de réinsertion sociale du condamné, le risque de perpétration de nouvelles infractions graves, le risque que le condamné importune les victimes, l'attitude du condamné à l'égard des victimes des infractions qui ont donné lieu à sa condamnation. 4

La libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines (TPA). 5

  1. Peine de prison de trois ans ou moins

Dans l'hypothèse où une personne est condamnée à une peine de trois ans ou moins, celui-ci peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'il n'existe pas de contre-indication dans son chef. A savoir 6: le fait que le condamné n'a pas la possibilité de subvenir à ses besoins, un risque manifeste pour l'intégrité physique de tiers, le risque que le condamné importune les victimes, l'attitude du condamné à l'égard des victimes des infractions qui ont donné lieu à sa condamnation.

La décision est prise par le directeur de la prison, qui peut accorder une mise en liberté provisoire. Cela signifie que la personne est libérée avant la fin de sa peine d'emprisonnement.

Le directeur de la prison détermine dans ce cas des conditions déterminées. Celles-ci doivent être respectées pendant un délai d'épreuve.

_______________ 

1. Article 24 de la loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, M.B., 15/06/2006.

2. Article 25 de la loi du 17 mai 2006.

3. C. Mulier et M. Giacometti, « Le durcissement du régime de libération conditionnelle : une réforme opportune ? », A.D.L., 2/2013, p. 201.

4. Article 47 de la loi du 17 mai 2006.

5. Articles 29 et suivants de la loi du 17 mai 2006.

6. Article 28 de la loi du 17 mai 2006.