Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
97 483 fois le mois dernier
9 745 articles lus en droit immobilier
21 195 articles lus en droit des affaires
10 635 articles lus en droit de la famille
19 639 articles lus en droit pénal
8 958 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

28 Aout 2014

Le tribunal de la famille et de la jeunesse

Le tribunal de la famille et de la jeunesse

Cette page a été vue
1526
fois
dont
7
le mois dernier.

Le législateur a adopté une loi concernant l'organisation judiciaire en matière familiale. Il s'agit de la loi du 30 juillet 2013 1 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. 2

La création du tribunal de la famille était attendue depuis de nombreuses années. 3 En effet, les compétences en matière de contentieux familial étaient éparpillées, selon le type de litige, entre plusieurs juridictions : le juge de paix, le tribunal de première instance et le tribunal de la jeunesse.

A cet égard, l'objectif de cette nouvelle loi est triple. Premièrement, l'accessibilité, l'uniformité et la souplesse des procédures. Deuxièmement, la spécialisation des magistrats. Enfin, dernièrement, la médiation. 4

La nouvelle loi a pour but de modifier l'organisation judiciaire en créant, au sein du tribunal de première instance, une ou plusieurs chambres de la famille, une ou plusieurs chambres de la jeunesse et une ou plusieurs chambres de règlement à l'amiable. 5

Ce tribunal de la famille et de la jeunesse entrera en vigueur à partir de 1er septembre 2014. La chambre des familles sera chargée de toutes les compétences civiles en matière de contentieux familial. La chambre de la jeunesse, quant à elle, sera chargée des mesures relatives aux mineurs en danger, aux mineurs ayant commis des faits qualifiés d'infraction, et des mineurs souffrant de troubles mentaux. En ce qui concerne la chambre de règlement à l'amiable, celle-ci aura pour mission de tenter le règlement des conflits à l'amiable.

Une innovation importante introduite par la loi du 30 juillet 2013 est le dossier familial. Ce dossier consiste à regrouper toutes les demandes soumises au tribunal entre des parties qui ; soit ont au minimum un enfant en commun, soit sont ou ont été mariées, soit sont ou ont été cohabitants légaux.

Il est important de préciser que les procédures qui sont en cours continueront à être traitées par les juridictions saisies et donc par les anciennes réglementations. 6

Pour plus d'informations sur les compétences du tribunal de la famille et sur les modifications apportées par la loi du 30 juillet 2013, voyez la fiche juridique traitant du tribunal de la famille et de la jeunesse.

_______________

1. Loi du 30 juillet 2013 portant création du tribunal de la famille, M.B., 27 septembre 2013, p. 68429.

2. Proposition de loi : Doc., Ch., 53 0682/001 à 005.

3. S. Degrace, « En route vers le tribunal de la famille… ? », Act. dr. fam., 2011, pp. 50-66.

4. Délégué général aux droits de l'enfant, « Avis : Proposition de loi sur le tribunal de la famille et de la jeunesse », 29 mars 2011, 2010-2011/7, p. 2.

5. Article 102 de la loi du 30 juillet 2013 et article 76, § 1er, alinéa 3 du Code judiciaire.

6. Article 269 de la loi du 30 juillet 2013.